Honorables sénateurs, je peux comprendre cela, car le gouvernement dit que ce projet de loi a un effet rétrospectif, et les motifs en sont clairement exposés. N'oubliez pas que, lorsque nous avons été saisis de ce projet de loi en 2009, son effet n'était pas rétrospectif.
I can understand that, honourable senators, because you have the government saying something is retrospective and here it is clearly drawn out — and, do not forget that when we got this bill in 2009, it was not retrospective.