(6) considérant que, pour le traitement des droits d'auteur, une distinction est actuellement faite entre la communication au public par satellite de diffusion directe et la communication au public par satellite de télécommunications; que, la réception individuelle étant possible et abordable aujourd'hui avec les deux types de satellite, ces différences de traitement juridique ne sont désormais plus justifiées;
(6) Whereas a distinction is currently drawn for copyright purposes between communication to the public by direct satellite and communication to the public by communications satellite; whereas, since individual reception is possible and affordable nowadays with both types of satellite, there is no longer any justification for this differing legal treatment;