De plus, les dispositions du Traité relatives à la libre circulation n’obligent pas un tel organisme de radiodiffusion à étendre sa vente de marchandises à d’autres États membres où son signal est reçu en "hors bande".
Moreover, the Treaty’s provisions on free movement do not oblige such a broadcaster to extend his sale of goods to other Member States where his signal can be received as 'overspill'.
