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GCRR
Groupe Consultatif sur les Redevances de Route
LVA
Loi sur la vignette autoroutière
OURN
Ordonnance sur la vignette routière
Redevance de route
Service central des redevances de route
Système commun de redevances de route
Système de redevance de route
Système de redevance-remise
Système de redevances

Übersetzung für "système de redevance de route " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
système de redevance de route

en-route air transport charges system


système commun de redevances de route

common route charges system


Groupe Consultatif sur les Redevances de Route | GCRR [Abbr.]

Consultative Group on Route Charges | CGRC [Abbr.]




Accord multilatéral relatif à la perception des redevances de route

Multilateral agreement relating to the collection of route charges


Service central des redevances de route

Central Route Charges Office


système de redevances

charging system (1) | taxation system (2)




Ordonnance du 24 août 2011 relative à une redevance pour l'utilisation des routes nationales | Ordonnance sur la vignette routière [ OURN ]

Ordinance of 24 August 2011 on the Charge for using National Highways | Vignette Ordinance [ VignettO ]


Loi fédérale du 19 mars 2010 concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales | Loi sur la vignette autoroutière [ LVA ]

Federal Act of 19 March 2010 on the Charge for using National Highways | Vignette Act [ VignettA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le système commun de tarification devrait être compatible avec le système de redevances de route d’Eurocontrol et avec l’article 15 de la convention de l’OACI relative à l’aviation civile internationale, signée à Chicago en 1944 (la convention de Chicago).

The common charging scheme should be consistent with the Eurocontrol Route Charges System and Article 15 of the 1944 ICAO Chicago Convention on International Civil Aviation (the ‘Chicago Convention’).


Il importe que les États membres puissent fixer collectivement leurs taux unitaires, notamment dans les cas où les zones tarifaires s’étendent sur l’espace aérien relevant de la responsabilité de plus d’un État membre, ou lorsque les États membres sont parties à un système de redevances de route commun.

Member States should be able to set their unit rates collectively, in particular when charging zones extend across the airspace of more than one Member State or when they are parties to a joint route charges system.


Les stations radio d'aérodrome communautaire—cela se trouve au tableau I qui est joint à la présentation; la colonne de droite parle de ces stations radio d'aérodrome communautaire—et il y en a environ une quarantaine, à ces emplacements, dans la proposition originale, il avait été recommandé qu'il y ait des redevances de terminal.Il y a ici deux redevances de base: une pour les atterrissages et les décollages en aéroport, les services que vous avez, les tours, etc., les services de contrôle d'approche, puis il y a tous les autres frais, les redevances en route, lorsque ...[+++]

The community air radio stations—it's on that table 1 that's attached to the presentation, the right-hand column says CARS, community air radio stations—about 40 of those, at those sites in the original proposal there was a suggestion that what we call the terminal fees.There are two basic fees here: one for airports arrivals and take-offs, the services that you get, towers and so on, approach contol, and then there are the other fees, which are en route fees, which are for up in the air.


Le règlement (CE) no 1794/2006 de la Commission fixe les mesures nécessaires pour la création d'un système de tarification des services de navigation aérienne compatible avec le système de redevances de route d’Eurocontrol.

Commission Regulation (EC) No 1794/2006 lays down the necessary measures for the development of a charging scheme for air navigation services that is consistent with the Eurocontrol Route Charges System.


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Le présent règlement fixe les mesures nécessaires pour la création d’un système commun de tarification des services de navigation aérienne compatible avec le système de redevances de route d’Eurocontrol».

This Regulation lays down the necessary measures for the development of a common charging scheme for air navigation services that is consistent with the Eurocontrol Route Charges System’.


Il y a les redevances annuelles pour les petits aéronefs, les redevances quotidiennes pour les aéronefs à hélices, les redevances en route, les redevances des services terminaux, les redevances des installations et services en route; et j'en passe.

Annual charges for small aircraft, daily charges for propeller aircraft, en route charge, terminal service charge, en route facilities and services charge, it just goes on and on.


1. Le présent règlement fixe les mesures nécessaires pour la création d’un système de tarification des services de navigation aérienne compatible avec le système de redevances de route d’Eurocontrol.

1. This Regulation lays down the necessary measures for the development of a charging scheme for air navigation services which is consistent with the Eurocontrol Route Charges System.


Les Etats membres qui choisissent d'appliquer un tel système de redevances sur les routes pourront compenser l'introduction de péages notamment par la réduction voire l'exonération de la taxe annuelle de circulation sur les véhicules.

Member States which choose to apply such a system of road charging can offset the introduction of tolls by reducing or eliminating the annual vehicle road tax.


M. McNeill: Je ne suis pas expert en la matière, monsieur le sénateur, mais je sais par exemple que l'Australie renonce aux redevances d'aérogare pour les avions à moteur à piston et, compte tenu de la taxe d'accise de 15 cents sur le carburant, renonce aux redevances en route.

Mr. McNeill: Sir, I am not an expert, but Australia, for example, waives terminal fees for piston-driven aircraft and, in light of a 15-cent excise tax on gasoline, they waive the en route fees.


L'approche proposée à l'égard du financement du service universel contient les éléments suivants : (i) les États membres sont libres de financer tout ou partie des charges par le budget de l'État dans les limites du droit communautaire; (ii) les autorités réglementaires nationales ne doivent pas être obligées de mettre sur pied des fonds pour financer le service universel, ou un système de redevance supplémentaires, dans les cas où le coût calculé du service universel est nul ou négligeable, et (iii) lorsque la charge doit être répartie parmi les différents acteurs sur le marché, on peut y parvenir via un fonds national pour le service ...[+++]

The proposed approach to funding universal service seeks to ensure that: (i) Member States are free to fund all or part of any burden through the State budget, within the limits permitted by Community law; (ii) National Regulatory Authorities should not be obliged to create universal service funds or set up a system of supplementary charges, where the calculated cost of universal service is either zero or negligible; and (iii) where the cost of any burden is to be shared amongst market players this may be done either through a national universal service fund or via a system ...[+++]




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Date index: 2023-04-04
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