3.6. Les mesures concernant les investissements liées au commerce (TRIMs) L'accord reconnaît que certaines dispositions des législations nationales concernant les investissements directs étrangers peuvent engendrer des restrictions ou des distorsions du commerce.
3.6. Trade-related investment measures (TRIMs) The agreement recognises that certain items of national legislation concerning foreign direct investments can restrict and distort trade.