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Banque de crédit hypothécaire
Banque hypothécaire
Caisse de crédit hypothécaire
Caisse hypothécaire
Constatation fausse émanant d'un particulier
Fausse constatation dans un titre
Faux immatériel
Faux intellectuel
Faux intellectuel privé
Institution de crédit
Institution de crédit hypothécaire
Prison privée
école privée
établissement d'enseignement privé
établissement d'un titre mensonger
établissement de crédit
établissement de crédit foncier
établissement de crédit hypothécaire
établissement géré par un exploitant privé
établissement privé
établissement privé d'enseignement
établissement privé de crédit
établissement public de crédit sur gage
établissement pénitentiaire privé

Übersetzung für "établissement privé de crédit " (Französisch → Englisch) :

TERMINOLOGIE
établissement privé de crédit

private credit institution


établissement pénitentiaire privé | établissement privé | établissement géré par un exploitant privé | prison privée

private penal institution | private institution | privately run institution | private prison


établissement d'enseignement privé [ école privée | établissement privé ]

private school [ private educational institution | private institution ]


établissement privé d'enseignement

private education establishment




Association internationale des établissements publics de crédit sur gages

International Association of Public Pawnbroking Institutions


établissement public de crédit sur gage

pawnbroking institution


caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

mortgage bank [ building society | mortgage credit institution | real estate credit institution | savings and loan association ]


établissement de crédit [ institution de crédit ]

credit institution [ credit establishment ]


faux intellectuel | faux intellectuel privé | faux immatériel | fausse constatation dans un titre | constatation fausse émanant d'un particulier | établissement d'un titre mensonger

false certification | private false certification
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
types de transaction pour les dépenses d’autres entités privées: paiements aux établissements publics, paiements aux établissements privés, paiements à tous types d’établissements (dont: Paiements à d’autres entités privées pour des activités de RD), bourses et autres subventions aux étudiants/ménages, prêts étudiants; facultatif: paiements d’entreprises privées destinées à des activités éducatives spécifiques, frais payés aux établissements pour des services auxiliaires,

types of transaction for expenditure of other private entities: payments to public institutions, payments to private institutions, payments to all types of institutions (of which: payments to other private entities for R D expenditure), scholarships and other grants to students/households, student loans; optional: payments of private enterprises for specified educational activities, fees paid to institutions for ancillary services,


Pour l’ensemble des données sur les dépenses d’éducation, il est possible de fournir une présentation facultative des données sur les établissements privés ventilées d’après les établissements privés subventionnés par le gouvernement et les établissements privés indépendants.

For all data on education expenditure, there is an optional breakdown of the private institutions into government dependent private and independent private institutions.


types de transaction pour les dépenses des ménages: paiements à des établissements publics (nets), paiements à des établissements privés (nets), paiements pour des biens et services autres que les paiements aux établissements d’enseignements; facultatif: frais payés aux établissements pour des services auxiliaires, paiements de biens requis directement et indirectement par des établissements d’enseignement, paiements de biens non directement nécessaires à la participation, paiements pour tutorat privé,

types of transaction for expenditure of households: payments to public institutions (net), payments to private institutions (net), payments for educational goods and services other than to educational institutions; optional: fees paid to institutions for ancillary services, payments on goods requested directly or indirectly by educational institutions, payments on goods not directly needed for participation, payments for private tutoring,


21.3. Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la BCE, du même traitement que les établissements privés de crédit.

21.3. The provisions of this Article shall not apply to publicly owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the ECB as private credit institutions.


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2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la Banque centrale européenne, du même traitement que les établissements privés de crédit.

2. Paragraph 1 shall not apply to publicly owned credit institutions which, in the context of the supply of reserves by central banks, shall be given the same treatment by national central banks and the European Central Bank as private credit institutions.


La crise financière a entraîné le gel et la paralysie des investissements privés, des crédits privés.

The financial crisis meant that private investment and private credit froze and was halted.


Nonobstant le premier alinéa, l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive 2007/64/CE ne s'applique pas aux établissements de monnaie électronique sauf lorsque ces établissements octroient des crédits ou proposent des services qui ne sont pas des services de paiement.

Notwithstanding the first subparagraph, Article 9(1)(b) of Directive 2007/64/EC shall not apply to electronic money institutions unless those institutions grant credit or provide non-payment services.


2. Les États membres n'incluent pas dans les fonds propres des établissements publics de crédit les garanties qu'eux-mêmes ou leurs autorités accordent à ces établissements.

2. Member States shall not include in the own funds of public credit institutions guarantees which they or their local authorities extend to such entities.


(31) Afin d'éviter des distorsions de concurrence, les établissements publics de crédit ne devraient pas inclure dans le calcul de leurs fonds propres les garanties que les États membres ou les autorités locales leur accordent.

(31) In order to avoid distortions of competition, public credit institutions should not include in their own funds guarantees granted them by the Member States or local authorities.


16. préconise l'établissement d'une coopération internationale beaucoup plus étroite entre les autorités publiques et les établissements privés, vitale pour mobiliser des financements plus ciblés, notamment par l'intermédiaire de contacts avec d'autres pays où sont menées des recherches de pointe, que ce soit dans le domaine de la génétique ou sur d'autres facteurs déclenchant la sclérose en plaques, ainsi que des études connexes sur d'autres maladies auto-immunes;

16. Encourages much closer international cooperation, - indeed this is vital to capture more targeted funding, notably through contacts with other countries where advanced research is conducted, in the field of genetics, and other causal factors of multiple sclerosis as well as related studies into other auto-immune diseases;


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