Übersetzung für "droit antérieur " (Französisch → Deutsch) :

un droit antérieur

droit antérieur et supérieur à la Constitution

droit antérieur (1) | ancien droit (2)

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur

droits antérieurs

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

partie antérieure du corps

être antérieur

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci ...[+++]alités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 juin 2016 en cause du ministère public contre M.S., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 juillet 2016, le Tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968, tel qu'y introduit par l'article 9 de la loi du 9 mars 2014 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec les articles 2 du Code pénal, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ...[+++] du 19 décembre 1966 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il impose au juge saisi après l'entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2014, en cas de condamnation d'un prévenu récidiviste à une peine de déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur, du chef d'une infraction commise avant l'entrée en vigueur de cette loi, de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique, dès lors que la prononciation de ces examens aggrave en fait la situation du prévenu par rapport à l'état de la législation antérieure ?

3. Dans la version de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises antérieure à sa modification par la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises, les articles 49 et 57 de la première loi, lus en combinaison avec l'article 2, c) à e), de la même loi, en ce qu'ils permettent que soit imposé à un travailleur titulaire d'une créance née de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, une réduction de sa créance ou un étalement de son paiement, violent-ils l'article 23 de la Constitution, en ce compris l'effet de ' stand s ...[+++]till ' qu'il comporte, qui garantit le droit à une rémunération équitable ?

Les articles 27, 28 et 29 du décret flamand du 13 juillet 2012 ' contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 ' violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'ils établissent une discrimination injustifiée lorsque des acheteurs ont payé des droits d'enregistrement sur un achat antérieur, selon qu'ils effectuent l'achat suivant d'une nouvelle résidence principale dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ou exclusivement dans le cadre du régime de la TVA, parce qu'ils peuvent, dans le premie ...[+++]r cas, immédiatement porter en compte les droits d'enregistrement payés antérieurement et que, dans l'autre cas, ils ne peuvent le faire que lors d'un achat (hypothétique) dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ?