Übersetzung für "n'est donc " (Französisch → Deutsch) :

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.

Les éléments du procès-verbal contenus dans le présent document ne sont pas confidentiels et peuvent donc être rendus publics.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public

impôt sur les donations (art. 3 LHID) (N.B.: La Confédération ne prélève pas d'impôts sur les successions ni sur les donations. Ceux-ci sont donc perçus uniquement par les cantons, et cela chaque fois au moyen de dispositions légales qui leur sont propres. [IF II 12, impôts sur les successions et donations, pt 2])

il n'y a donc aucune raison de...

sollicitation mech. : forte sollicitation d'une arme : harter Einsatz einerWaffe dégâts Il faut donc choisir le tracé qui fera le moins de dégâts. °°verursachen nuisances Il faut donc choisir le tracé qui apporte le moins de nuisances .

incapacité de travail avec complément ou avance conformément à la convention collective de travail n 12bis ou n 13bis

convertisseur analogique-numérique | C.A.N. | convertisseur A./N.

service de soins néonatals intensifs (N)

Comité général de gestion de l' I.N.A.M.I.

La seconde question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi ONSS, « interprété en ce sens qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui relèvent donc nécessairement du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants et, d'autre pa ...[+++]rt, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des travailleurs indépendants ».

« L'article 2, § 1, 1°, dernier membre de phrase, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, interprété en ce sens qu'il autorise, de manière irréfragable, l'établissement d'une distinction entre, d'une part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels une (éventuelle) extension du régime de sécurité sociale pour travailleurs salariés n'est pas prévue et qui relèvent donc nécessairement du régime de sécurité ...[+++]sociale des travailleurs indépendants et, d'autre part, une catégorie de travailleurs indépendants pour lesquels la loi a prévu la possibilité d'établir une présomption (irréfragable) leur permettant de relever encore du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés bien qu'ils continuent d'être considérés pour le surplus comme des travailleurs indépendants ?

Le Roi pourra donc désormais, par un arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil national du travail, faire accéder au bénéfice de la sécurité sociale des catégories de travailleurs qui en ont été écartées jusqu'à présent.

B.12. L'article 12, 2°, du décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 « modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité » n'est donc pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 35, § 4, b), ii), de la directive 2009/72/CE et doit donc être annulé.