Übersetzung für "relation d'association " (Französisch → Deutsch) :

- Appel à candidatures L'article 22 du décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutiques, stipule que le Comité de gestion est composé de 26 membres dont: 1° huit membres issus de l'administration du Service public de Wallonie, à savoir : a) le directeur général ou son délégué; b) deux membres du Département de la Nature et des Forêts; c) un membre du Département de la Ruralité et des Cours d'Eau; d) un membre du Département de l'Environnement et de l'Eau; e) un membre du Département de l'Etude du milieu naturel et agricole; f) un membre de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques; g) un membre de la Direction générale transversale Budget, Logistique, T ...[+++]echnologies de l'Information et de la Communication; 2° seize membres représentant les pêcheurs, soit le président de chacune des fédérations de pêche agréées et un délégué de l'association halieutique coordinatrice; 3° un membre représentant les milieux scientifiques ayant une relation directe avec la pêche et la protection des milieux aquatiques et des milieux associés; 4° un membre aquaculteur représentant le collège des producteurs tel que défini dans le Code wallon de l'Agriculture.

Peuvent agir en qualité de représentant : 1° une association de défense des intérêts des consommateurs dotée de la personnalité juridique pour autant qu'elle siège au Conseil de la Consommation ou qu'elle soit agréée par le ministre sur base des critères à déterminer par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres; 2° une association dotée de la personnalité juridique, agréée par le ministre, dont l'objet social est en relation directe avec le préjudice collectif subi par le groupe et qui ne poursuit pas de manière durable un b ...[+++]ut économique.

47. insiste sur l'importance que revêt la coopération entre le Parlement européen et le parlement géorgien, en ce qu'elle constitue un moyen de contrôler la mise en œuvre de l'accord et du programme; estime que l'entrée en vigueur de l'accord et la mise en place du nouveau cadre institutionnel de coopération, qui inclut le Conseil d'association, exigent que les relations parlementaires soient également relevées au même niveau; estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de mettre sur pied une commission parlementaire d'association UE-Géorgie spécifiq ...[+++]ue, compte tenu de la portée, variable, des relations avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan;

« L'article 12 de la loi sur les baux commerciaux viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens que l'acquéreur de l'immeuble qui est une personne physique peut expulser le preneur du bien loué pour l'occuper personnellement ou le faire occuper de telle manière par ses descendants, enfants adoptifs ou ascendants, par son conjoint ou par les descendants, ascendants ou enfants adoptifs de celui-ci, ou pour le faire occuper par une société de personnes dont les associés actifs ou les associés possédant au moins les trois quarts du capital ont avec le bailleur ou son conjoint les mêmes relations de parenté, d'allia ...[+++]nce ou d'adoption, alors que l'acquéreur personne morale ne pourrait pas se prévaloir de cet article en vue de faire occuper le bien par une personne morale autre que la société de personnes précitée ou par une association de fait avec lesquelles l'acquéreur a des liens étroits ?

G. considérant que les accords d'association constituent le cadre approprié pour approfondir les relations, en renforçant l'association politique, l'intégration économique et le rapprochement des législations avec l'UE et en développant les relations culturelles, et qu'ils ont donc un effet important sur le processus de démocratisation;

En outre, les associations et organisations suivantes peuvent ester en justice dans les litiges auxquels l'application des lois attaquées donnerait lieu, lorsqu'un préjudice est porté aux fins statutaires qu'elles se sont donné pour mission de poursuivre : (1) tout établissement d'utilité publique et toute association, jouissant de la personnalité juridique depuis au moins trois ans à la date des faits, et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l'homme ou de combattre la discrimination; (2) les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs, visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 sur les conv ...[+++]entions collectives de travail et les commissions paritaires; (3) les organisations représentatives au sens de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités; (4) les organisations syndicales représentatives au sein de l'organe de concertation syndicale désigné pour les administrations, services ou institutions pour lesquels la loi du 19 décembre 1974 réglant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités n'est pas d'application; (5) les organisations représentatives des travailleurs indépendants (article 30 de la loi générale anti-discrimination).