Übersetzung für "Accession to real estate " (Englisch → Französisch) :

o undecies) «fonds alternatif immobilier», un fonds alternatif dont la politique d'investissement consiste à investir dans des biens immobiliers ou des actifs liés à des biens immobiliers;

73. Sous réserve des exigences du présent point et du point 74, les autorités compétentes d'un État membre peuvent permettre aux établissements de crédit d'appliquer, en lieu et place du traitement prévu aux points 68 à 72, une pondération de risque de 50 % à la fraction de l'exposition intégralement garantie par un bien immobilier résidentiel ou commercial situé sur le territoire de cet État membre, pour autant qu'il soit prouvé que les marchés concernés sont bien développés et établis de longue date, et présentent des taux de pertes sur les prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux ne dépassant pas, respectiv ...[+++]ement, les limites suivantes:

les pertes liées aux prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux, respectivement, jusqu'à 50% de la valeur de marché (ou, le cas échéant, 60% de la valeur hypothécaire, si cette valeur est plus faible) ne dépassent pas 0,3% de l'encours des prêts garantis par ce type de biens immobiliers pour un exercice donné; et

les pertes globales liées aux prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux, respectivement, ne dépassent pas 0,5 % de l'encours des prêts garantis par ce type de biens immobiliers pour un exercice donné.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement qui devait rendre plus facile l'accession immobilière pour les Canadiens et exiger de plus petits montants d'argent.

M. Pierre J. Beauchamp, chef de la direction, Association canadienne de l'immeuble: L'Association canadienne de l'immeuble représente plus de 65 000 courtiers immobiliers dans toutes les régions du Canada, ainsi qu'une centaine de chambres immobilières au niveau local.