Übersetzung für "Amendment to the pleadings " (Englisch → Französisch) :

410 (1) Sauf ordonnance contraire de la Cour, les dépens afférents à la modification d’un acte de procédure faite par une partie sans autorisation sont à la charge de la partie.

Quatrième moyen, tiré de la violation de la foi due aux actes de procédure et du principe de l’appréciation des recours en fonction des éléments existants lors de l’adoption de l’acte attaqué, en ce que le TFP a considéré, au point 77 de son ordonnance, que le requérant fondait son argumentation tirée du principe d’égalité de traitement sur les conséquences de la décision litigieuse et l’a en tout cas rejetée sur la base de ces conséquences, ainsi que violation de l’obligation de motivation, du principe de l’interprétation des dispositions statutaires conformément au principe d’égalité et de ce dernier principe, en ce que le Tribunal n’a ...[+++] pas, aux points 77 ainsi que 78 à 80 de son ordonnance, répondu à suffisance de droit à son argumentation.

3. Si le mémoire n'est pas conforme aux conditions énumérées à l'article 45, paragraphe 1, deuxième à quatrième alinéas, à l'article 45, paragraphe 2, deuxième alinéa, ou à l'article 46, ou au paragraphe 2 du présent article, le greffier fixe à la partie concernée un délai aux fins de régularisation.

En second lieu, les requérantes relèvent que le Tribunal a violé l’article 48, paragraphe 2, de son règlement de procédure, les droits de la défense des requérantes et l’article 296 TFUE en autorisant la Commission à introduire un nouvel argument et à modifier ses écritures dans une réponse à une question écrite.

Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 5, la date à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après.

6. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 4, la date à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par tout moyen technique de communication dont dispose le Tribunal, est prise en considération aux fins du respect des délais de procédure, à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, soit déposé au greffe au plus tard dix jours après la réception de la copie de l'original.