Übersetzung für "Call completion to busy subscriber " (Englisch → Französisch) :

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note, plus particulièrement, que la dixième et dernière ligne d'action sur le renforcement de la représentati ...[+++]on des intérêts des petites entreprises prévoit la réalisation d'une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentés au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note, plus particulièrement, que la dixième et dernière ligne d'action sur le renforcement de la représentati ...[+++]on des intérêts des petites entreprises prévoit la réalisation d'une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentés au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;

7. rappelle que la Charte concerne les petites entreprises et que cette spécificité lui donne toute sa valeur; estime toutefois qu'il convient, dans le respect de cette spécificité, d'intégrer les actions "petites entreprises" de la Charte dans la politique globale à destination des PME et de compléter ces actions par la politique globale grâce à une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note plus particulièrement le dixième et dernier principe sur le renforcement de la représentation des intérê ...[+++]ts des petites entreprises, précisant que sera réalisée une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentées au niveau national et à celui de l'Union européenne, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant donné que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;

8. observe que si la Charte européenne des petites entreprises constitue une magnifique déclaration d'intention, celle-ci doit se traduire par une action contraignante non seulement au niveau communautaire mais également au sein des États membres, là où l'échange des meilleures pratiques devrait être spécifiquement encouragé; note plus particulièrement le dixième et dernier principe sur le renforcement de la représentation des intérêts des petites entreprises, précisant que sera réalisée une analyse complète de la manière dont les intérêts des petites entreprises sont représentées au niveau national et à celui de l'UE, y compris par la voie du dialogue social; souligne qu'il s'agit là d'une condition fondamentale, étant don ...[+++]né que la composition actuelle du partenariat social reflète essentiellement les grandes entreprises et leur personnel; tout en constatant que le rapport de la Commission sur l'actuelle mise en œuvre est principalement axé sur trois autres domaines prioritaires de la Charte, demande l'achèvement et la publication rapide de cette analyse et, dans l'intervalle, demande aux représentants des employeurs de défendre sans délai les intérêts des petites entreprises dans leurs activités en tant que partenaires sociaux;

Avant que le service ne soit complètement interrompu, les États membres doivent autoriser la fourniture provisoire d'un service réduit dans le cadre duquel seuls les appels qui ne sont pas à la charge de l'abonné sont autorisés (connexion pour recevoir des appels entrants et passer des appels d'urgence, appels au "112", p. ex.).

Lorsque le Sénat termine ses travaux avant la réception du message, la séance est suspendue jusqu'à la convocation du Président, la sonnerie se faisant entendre pendant cinq minutes avant la reprise des travaux».