Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Canada Student Financial Assistance Act
Claim under the CSFAA
Claim under the Canada Student Financial Assistance Act
RailPO
Railways Payments Ordinance

Übersetzung für "Claim under the Canada Student Financial Assistance Act " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Claim under the Canada Student Financial Assistance Act [ Claim under the CSFAA ]

Réclamation en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Réclamation en vertu de la LFAFE ]


Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]


An Act to amend the Canada Student Financial Assistance Act (financial assistance relating to Convention refugees and their education needs)

Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention)


Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Bank for International Settlements concerning the mobilisation of claims held by Member States under the medium-term financial assistance arrangements

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Banque des règlements internationaux relatif à la mobilisation des créances des Etats membres dans le concours financier à moyen terme


Ordinance of 18 December 1995 on Payments, Loans and Financial Assistance under the Railways Act | Railways Payments Ordinance [ RailPO ]

Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les indemnités, les prêts et les aides financières selon la loi sur les chemins de fer | Ordonnance sur les indemnités [ OIPAF ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Just like the Canada access grants for students from low-income families, it is the Canada Student Financial Assistance Regulations, passed under the Canada Student Financial Assistance Act, that defines the list of criteria for being considered a student with a permanent disability.

De la même manière que la Subvention canadienne d’accès pour étudiants de familles à faibles revenus, c'est le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, adopté en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, qui définit la liste des critères applicables aux étudiants et étudiantes qui ont une incapacité permanente.


The Canada Student Financial Assistance Regulations, adopted under the Canada Student Financial Assistance Act, provide that the federal government or its intermediaries can provide initial Canada access grants to students from low-income families who are in their first year of post-secondary education.

Le Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants, adopté en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, prévoit que le gouvernement fédéral, ou ses intermédiaires, peut offrir des subventions canadiennes d'accès aux étudiantes et étudiants de première année de niveau postsecondaire pour la première fois et quand ceux-ci ou celles-ci sont issus de familles à faibles revenus.


1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitor ...[+++]

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif b ...[+++]


While Article 103 of the Treaty on European Union says that neither the Community nor the Member States shall be liable for or assume the commitments of central governments without prejudice to mutual financial guarantees for the joint execution of a specific project, Article 100 states that where a Member State is seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control, the Council, acting by a qualified majority, may grant, under certain conditions, ...[+++]

Alors que l’article 103 du traité instituant la Communauté européenne dispose que ni la Communauté, ni les États membres ne répondent des engagements des administrations centrales, ni ne les prennent à leur charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique, l’article 100 prévoit que, lorsqu’un État fait face à une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, statuant ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
While Article 103 of the Treaty on European Union says that neither the Community nor the Member States shall be liable for or assume the commitments of central governments without prejudice to mutual financial guarantees for the joint execution of a specific project, Article 100 states that where a Member State is seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control, the Council, acting by a qualified majority, may grant, under certain conditions, ...[+++]

Alors que l'article 103 du traité instituant la Communauté européenne dispose que ni la Communauté, ni les États membres ne répondent des engagements des administrations centrales, ni ne les prennent à leur charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique, l'article 100 prévoit que, lorsqu'un État fait face à une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d'évènements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, statuant ...[+++]


C. whereas, according to Article 100(2) of the consolidated Treaty, a bail-out of an EU Member State in serious financial trouble is an option; notes that this article states that, where a Member State is in difficulties or is seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may grant, under certain conditions, ...[+++]

C. considérant que, en vertu de l'article 100, paragraphe 2, du traité consolidé, il est possible de venir en aide à un État membre confronté à de graves difficultés financières, cet article prévoyant que lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut accorder sous certaines conditions une ...[+++]


The Treaty of Nice has amended Article 100 TEC to read as follows: '2. Where a Member State is in difficulties or is seriously threatened with severe difficulties caused by natural disasters or exceptional occurrences beyond its control, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, may grant, under certain conditions, Community financial assistance to the Member State concerned'.

2. Lorsqu’un État membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière communautaire à l’État membre concerné".


The Department of Human Resources Development (HRDC) revealed in its Main Estimates that it expects to make four contributions under the Canada Student Financial Assistance Act and the Canada Student Loans Act.

Le ministère du Développement des ressources humaines (DRHC) a révélé dans son Budget principal des dépenses qu'il comptait verser quatre contributions en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi canadienne sur les prêts aux étudiants.


The reason for this is that you look at the populations under the Canada Student Financial Assistance Act or the Canada Student Loans Act.

La raison, c'est qu'on envisage les populations visées par la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.


It will ensure that students receiving assistance under the Canada Student Financial Assistance Act will have a seamless transition in the fall and that their student loans will be protected.

Cette mesure garantirait que les étudiants qui bénéficient d'une aide aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants vivent calmement la transition à l'automne et que leurs prêts étudiants soient protégés.




datacenter (1): www.wordscope.de (v4.0.br)

'Claim under the Canada Student Financial Assistance Act' ->

Date index: 2023-04-02
w