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CCA
CCO
Consumer Credit Act
Consumer credit
Consumer credit contract
Consumer credit management trainee
Consumer credit manager
Consumer credit services manager trainee
Consumer lending
Consumer loan
Consumer sales contract
Credit contraction
Credit control manager
Credit freeze
Credit manager
Credit policy manager
Credit restriction
Credit squeeze
Credit tightening
Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit
Negotiate credit agreements
Negotiate loan agreements
Negotiate loan contract
Negotiate loan settlements
Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act
The Consumer Credit Act

Übersetzung für "Consumer credit contract " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
consumer credit contract

contrat de crédit à la consommation


consumer credit | consumer lending | consumer loan

crédit à la consommation | crédit de consommation


consumer credit management trainee [ consumer credit services manager trainee ]

directeur stagiaire du service du crédit à la consommation [ directrice stagiaire du service du crédit à la consommation ]


Federal Act of 23 March 2001 on Consumer Credit | Consumer Credit Act [ CCA ]

Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation [ LCC ]


The Consumer Credit Act (Temporary Provisions) Act [ An Act to make Temporary Provision for the Regulation of Consumer Credit ]

Loi sur le crédit aux consommateurs (Dispositions temporaires) [ Loi établissant des dispositions temporaires pour la réglementation du crédit aux consommateurs ]


consumer credit manager | credit policy manager | credit control manager | credit manager

responsable des crédits


credit contraction | credit freeze | credit restriction | credit squeeze | credit tightening

assèchement du crédit | contraction du crédit | durcissement du crédit | resserrement du crédit | restriction du crédit


consumer sales contract

contrat de vente avec un consommateur


Ordinance of 6 November 2002 to the Consumer Credit Act [ CCO ]

Ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation [ OLCC ]


negotiate loan contract | negotiate loan settlements | negotiate credit agreements | negotiate loan agreements

négocier des contrats de prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
An EU-wide investigation of websites offering consumer credit took place to check whether consumers are receiving the information to which they are entitled under EU consumer law before signing a consumer credit contract.

Les sites Internet offrant des crédits à la consommation ont fait l’objet d’une enquête à l’échelle de l’UE, l’objectif étant de vérifier si les consommateurs recevaient bien, avant de signer un contrat de crédit à la consommation, les informations auxquelles ils avaient droit en vertu de la législation européenne sur la consommation .


Following the same model that we have introduced for consumer credit contracts, we have new rules which require the information for investors to be simple and comparable, so that contracts are understood by consumers.

Sur le modèle de ce que nous avons adopté pour les contrats de crédit à la consommation, nos nouvelles règles exigent que les informations à l’intention des investisseurs soient simples et comparables, pour que les contrats soient compris par les consommateurs.


2. Points out that improving the cross-border consumer credit market would generate European added value by boosting the internal market; considers that this could be achieved, inter alia, by better informing consumers about the opportunity to obtain consumer credit in other Member States and about the rights of consumers when concluding such contracts;

2. souligne qu'une amélioration du marché transfrontalier du crédit à la consommation peut apporter une valeur ajoutée européenne en favorisant le marché intérieur; estime qu'un tel résultat pourrait être obtenu, entre autres, en informant mieux les consommateurs sur la possibilité de prendre un crédit à la consommation dans d'autres États membres et sur les droits dont ils jouissent lors de la conclusion de tels contrats;


F. Whereas statistics show that the take-up of cross-border consumer credit has not increased since the Directive entered into force, although this could be explained by various factors, such as language, but also by the massive problems affecting the financial sector and by the lack of sufficient consumer information about the opportunities of cross-border consumer credit and the rights of consumers when concluding such contracts;

F. considérant que, selon les statistiques, la prise transfrontalière de crédits à la consommation n'a pas augmenté depuis l'entrée en vigueur de la directive, ce qui pourrait s'expliquer par divers facteurs, par exemple linguistiques, mais également par les problèmes considérables que connaît le secteur financier et l'absence d'information suffisante des consommateurs sur les possibilités de crédit à la consommation transfrontalier et sur les droits dont les consommateurs jouissent lors de la conclusion de tels ...[+++]


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2. Points out that improving the cross-border consumer credit market would generate European added value by boosting the internal market; considers that this could be achieved, inter alia, by better informing consumers about the opportunity to obtain consumer credit in other Member States and about the rights of consumers when concluding such contracts;

2. souligne qu'une amélioration du marché transfrontalier du crédit à la consommation peut apporter une valeur ajoutée européenne en favorisant le marché intérieur; estime qu'un tel résultat pourrait être obtenu, entre autres, en informant mieux les consommateurs sur la possibilité de prendre un crédit à la consommation dans d'autres États membres et sur les droits dont ils jouissent lors de la conclusion de tels contrats;


F. Whereas statistics show that the take-up of cross-border consumer credit has not increased since the Directive entered into force, although this could be explained by various factors, such as language, but also by the massive problems affecting the financial sector and by the lack of sufficient consumer information about the opportunities of cross-border consumer credit and the rights of consumers when concluding such contracts;

F. considérant que, selon les statistiques, la prise transfrontalière de crédits à la consommation n'a pas augmenté depuis l'entrée en vigueur de la directive, ce qui pourrait s'expliquer par divers facteurs, par exemple linguistiques, mais également par les problèmes considérables que connaît le secteur financier et l'absence d'information suffisante des consommateurs sur les possibilités de crédit à la consommation transfrontalier et sur les droits dont les consommateurs jouissent lors de la conclusion de tels ...[+++]


– (FR) The compromise on which Parliament must give its opinion is certainly an improvement on the position of the Council, but it is still deficient on many key points concerning consumer credit contracts.

– Le compromis sur lequel le Parlement doit se prononcer est certes une amélioration par rapport à la position du Conseil, mais il demeure déficient sur bon nombre de points essentiels du domaine des contrats de crédit aux consommateurs.


Restricting the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts; Mortgage credit will be addressed separately following the consultations triggered by the Green Paper on Mortgage Credit launched in July (see IP/05/971); Applying a specific regime based on pre-contractual and contractual information to credit contracts of up to €300; Giving Member States more flexibility to adapt the rules to their national situation in certain clearly specified areas, while insisting on a mutual recognition clause in a limited number of cases to protect the single market; Making it easier to compare consu ...[+++]

Le champ d'application de la directive est limité aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants. Le crédit hypothécaire sera abordé séparément, à la suite de la consultation lancée par le Livre vert sur le crédit hypothécaire publié en juillet (cf. IP/05/971). Les contrats de crédit portant sur des montants inférieurs ou égaux à 300 euros font l'objet d'un régime spécifique d'information précontractuelle et contractuelle. Les État ...[+++]


The revised Commission proposal has restricted the scope to consumer credit of up to €50,000 to cover the most common consumer credit contracts.

Dans sa proposition révisée, la Commission a limité le champ d’application de la directive aux crédits à la consommation d’un montant inférieur ou égal à 50 000 euros, afin de couvrir les contrats de crédit à la consommation les plus courants.


23) Is it true that door-to-door selling would become impossible for companies, which sell their products only door-to-door, and quite often in combination with a consumer credit contract?

23) Est-il vrai que le démarchage à domicile deviendrait impossible pour les entreprises qui ne vendent leurs produits que de cette manière, et très souvent en association avec un contrat de crédit à la consommation?




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Date index: 2021-04-02
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