Übersetzung für "Consumer sales representative " (Englisch → Französisch) :

4. Les États membres veillent à ce que, lorsque les prêteurs, les intermédiaires de crédit ou les représentants désignés fournissent des services de conseil, la structure des rémunérations du personnel concerné ne porte pas préjudice à sa capacité de servir au mieux les intérêts du consommateur et, en particulier, ne dépende pas des objectifs de vente.

Par exemple, le fait de faire comprendre au consommateur qu'il ne pourra s'en aller avant d'avoir signé le contrat, ou des visites prolongées de représentants qui ignorent les demandes du consommateur les priant de quitter les lieux.

Le commerce électronique entre les entreprises et les consommateurs ("business to consumer", ou "B to C") ne représente qu'environ 1 % du commerce de détail total, et les transactions électroniques "B to C" transfrontières au sein de l'Union Européenne ne représentent encore qu'une faible fraction de l'ensemble du commerce électronique.Le gros des activités dans ce domaine est représenté par les échanges entre entreprises ("business to business", ou " B to B"), qui constituent plus de deux tiers de la ...[+++]valeur totale des transactions commerciales électroniques.

Si le caractère licite de ce mode de promotion des ventes n’est pas remis en cause, on estime qu’outre la mise en place de conditions spécifiques de transparence (obligation imposée à tout promoteur d’indiquer clairement que l’offre d’un produit ou d’un service assorti d’un fort rabais constitue une vente à perte) au service de la défense du consommateur et du prestataire de produits ou services, un autre aspect, non moins préjudiciable, mérite d’être pris en compte, quant aux ventes à perte, à savoir l’altération des conditions de la concurrence au détriment des autres entreprises commerciales, notamment de stature réduite, et des conso ...[+++]mmateurs eux-mêmes.

Mais il s'agit toutefois de savoir comment mettre en œuvre la liberté d'établissement et une concurrence accrue avec les parties concernées, c'est-à-dire les producteurs, les consommateurs et, entre les deux, les PME représentées par les concessionnaires, les ateliers et la distribution.

Cette somme ne peut dépasser 60 Écus.Le Conseil, sur proposition de la Commission, procède tous les deux ans, et pour la première fois au plus tard quatre ans après notification de la présente directive, à l'examen et, le cas échéant, à la révision de ce montant compte tenu de l'évolution économique et monétaire intervenue dans la Communauté. 2. La présente directive ne s'applique pas:a) aux contrats relatifs à la construction, à la vente et à la location des biens immobiliers ainsi qu'aux contrats portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers. Les contrats relatifs à la livraison de biens et à leur incorporation dans les biens immeubles ou les contrats relatifs à la réparation de biens immobiliers tombent sous le champ d'ap ...[+++]plication de la présente directive; b)aux contrats relatifs à la livraison de denrées alimentaires ou de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante fournis par des livreurs effectuant des tournées fréquentes et régulières; c)aux contrats concernant la fourniture de biens ou de services, à condition que les trois critères suivants soient remplis: i) que le contrat soit conclu sur la base d'un catalogue d'un commerçant que le consommateur a eu l'occasion de consulter en l'absence du représentant du commerçant; ii)qu'il soit prévu une continuité de contact entre le représentant du commerçant et le consommateur en ce qui concerne cette transaction ou toute transaction ultérieure; iii)que le catalogue et le contrat mentionnent clairement au consommateur son droit de retourner les biens au fournisseur dans un délai d'au moins sept jours à compter de la date de la réception ou de résilier le contrat au cours de cette période sans obligation aucune, si ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens; d)aux contrats d'assurance; e)aux contrats relatifs aux valeurs mobilières.