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Day parole eligibility
Day parole eligibility date
Full parole eligibility date

Übersetzung für "Day parole eligibility date " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
day parole eligibility date

date d'admissibilité à la semi-liberté [ date d'admissibilité à la libération conditionnelle de jour ]


full parole eligibility date

date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale


day parole eligibility

admissibilité à la semi-liberté
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(6.2) If the Board cancels a suspension of parole under subsection (5) and the day on which the offender is eligible for parole, determined in accordance with any of sections 119 to 120.3, is later than the day on which the parole suspension is cancelled, the day or full parole is, subject to subsection (6.3), resumed on the day parole eligibility date or the full parole eligibility date, as the case may be.

(6.2) Lorsque la Commission annule la suspension de la libération conditionnelle d’un délinquant au titre du paragraphe (5) et que la date d’admissibilité de celui-ci à la libération conditionnelle, déterminée conformément à l’un des articles 119 à 120.3, est postérieure à celle de l’annulation, le délinquant est remis en semi-liberté ou en liberté conditionnelle totale, sous réserve du paragraphe (6.3), à la date de son admissibilité à la semi-liberté ou à la libération conditionnelle totale, selon le cas.


In fact, the current Corrections and Conditional Release Act requires that the Correctional Service of Canada refer the cases of the offenders who are eligible for accelerated parole to the parole board before their day parole eligibility date so that they will be released as early as possible.

Dans sa version actuelle, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition précise que le Service correctionnel du Canada doit renvoyer à la commission le dossier de tout délinquant admissible à une libération anticipée avant sa date d'admissibilité, de manière à ce qu'il soit libéré le plus rapidement possible.


Of the 146 offenders who have had their parole eligibility dates moved earlier, 144 have now reached their revised day parole eligibility date and 135 have been granted parole.

Sur les 146 délinquants dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle a été devancée, 144 ont maintenant atteint la date révisée de leur admissibilité à la semi-liberté, et on a accordé la libération conditionnelle à 135 d'entre eux.


2. Subject to the availability of funding from pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.

2. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.


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1. Subject to the availability of funding from initial and annual pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.

1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.


1. Subject to the availability of funding from initial and annual pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.

1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.


1. Subject to the availability of funding from initial and annual pre-financing and interim payments, the managing authority shall ensure that a beneficiary receives the total amount of eligible public expenditure due in full and no later than 90 days from the date of submission of the payment claim by the beneficiary.

1. Sous réserve des disponibilités budgétaires au titre du préfinancement initial et annuel et des paiements intermédiaires, l'autorité de gestion veille à ce qu'un bénéficiaire reçoive le montant total des dépenses publiques éligibles dues dans son intégralité et au plus tard 90 jours à compter de la date de présentation de la demande de paiement par le bénéficiaire.


6. Not more than two working days after the closing date for submission of tenders, the intervention agency concerned shall communicate to the Commission a list of the names of the tenderers whose tenders are eligible for consideration under Article 97 of this Regulation, the prices offered, the quantities requested, the locations and the types of alcohol concerned and the precise uses to be made of the alcohol.

6. L'organisme d'intervention concerné communique à la Commission, dans les deux jours ouvrables qui suivent la date limite de dépôt des offres qui lui ont été présentées, la liste nominative des soumissionnaires dont l'offre est recevable conformément à l'article 97 du présent règlement, les prix offerts, les quantités demandées, la localisation et les types des alcools concernés ainsi que l'usage précis qui en sera fait.


Of the 148 offenders who have had their parole eligibility dates moved earlier, 145 have reached their revised day parole eligibility date and 135 have been granted parole.

Sur les 148 délinquants dont la date d'admissibilité à la libération conditionnelle a été avancée, 145 ont atteint leur date révisée d'admissibilité à la semi-liberté et la libération conditionnelle a été accordée à 135 d'entre eux.


Bill C-59 would impose the same day parole eligibility dates on all offenders, which is either six months of their sentence or a period from admission through to six months prior to their full parole eligibility date, whichever is greater.

Le projet de loi C-59 imposerait les mêmes dates d'admissibilité à la semi-liberté à tous les délinquants, soit six mois avant leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle totale ou encore après avoir purgé six mois de leur peine, selon la plus longue des deux périodes.




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Date index: 2023-04-01
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