The EIO shall cover any investigative measure with the exception of the setting up of a
joint investigation team and the gathering of evidence within such a team as provided i
n Article 13 of the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (‘the Convention’) and in Council Framework Decision 2002/465/JHA] , other than for the purposes of applying, respectively, Article 13(8) of the Convention and A
...[+++]rticle 1(8) of the Framework Decision.
La décision d'enquête européenne couvre toute mesure d'enquête, à l'exception de la création d'une équipe commune d'enquête et de l'obtention de preuves dans le cadre de cette équipe telle qu'elle est prévue à l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (ci-après dénommée «convention») et à la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil , sauf aux fins de l'application, respectivement, de l'article 13, paragraphe 8, de la convention, et de l'article 1 er , paragraphe 8, de ladite décision-cadre .
