Übersetzung für "International dispute " (Englisch → Französisch) :

En particulier lorsque l’Union a invité un organe international de réglement des différends à désigner et à autoriser les mesures propres à assurer la mise en œuvre des conclusions d'une procédure internationale de règlement des différends, les mesures de politique commerciale de l’Union qu'il peut être nécessaire d'appliquer comme conséquence de cette autorisation doivent être compatibles avec les recommandations de cet organe international.

3. S'il s'avère soit après une procédure d'examen menée en vertu de l'article 8, soit à tout moment avant, pendant ou après une procédure de règlement d'un différend international, que le meilleur moyen de régler un différend suscité par un obstacle aux échanges est de conclure, avec le ou les pays tiers concernés, un accord susceptible de modifier les droits substantiels de l'Union ou du ou des pays tiers concernés, la procédure est suspendue par la Commission statuant conformément à la procédure consultative visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), du présent règlement et des négociations sont entamées conformément à l'article 207 ...[+++]du traité".

Outre le fait qu'il soit recommandé de rendre obligatoire le respect par tous des principales normes de l'OIT, cette dernière devrait également être saisie sur les questions des droits fondamentaux du travail dans le cadre du règlement de contentieux internationaux, dont les litiges commerciaux (forme de renvoi préjudiciel de l'OMC vers l'OIT).

72. partage l'opinion de la Commission, selon laquelle des mécanismes substitutifs de règlement des différends (ADR), tels que la médiation et l'arbitrage ou les règlements extrajudiciaires, peuvent constituer une option pratique et attractive pour les consommateurs; observe que divers acteurs privés, comme les plates-formes en ligne, ont entrepris des initiatives, couronnées de succès, pour susciter la confiance des consommateurs, en utilisant des instruments internes de règlement des différends; presse les États membres d'encourager le développement d'ADR pour rehausser le niveau de protection des consommateurs et maximiser le respect de la législation; rappelle les résultats positifs obtenus par SOLVIT et le réseau des centres europée ...[+++]ns des consommateurs; demande la création d'un système européen d'information pour les consommateurs en ligne, qui fournirait des conseils et des informations détaillés sur les droits et les obligations dans le cadre du marché numérique; insiste néanmoins sur le fait que ces mécanismes devraient s'ajouter aux voies de recours judiciaires et administratives, et non les remplacer;

De fait, la Commission, la Communauté en tant que telle, ne fait pas partie de l'Organisation de l'aviation civile internationale, mais ce sont les États membres qui en sont les titulaires.

La Commission va continuer son dialogue avec l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) et les autorités américaines afin de trouver une solution en ce qui concerne le règlement des litiges et la mise en œuvre de solutions viables au niveau international en la matière.