However, the periods specified in clause 51 of the bill for the duration of such orders would be considerably less than the periods applicable to adults under the Criminal Code (a maximum, in the case of a discretionary order, or a minimum, in the case of a mandatory order, of two years under the bill; versus a maximum or minimum, as the case might be, of ten years under the Code).
Aux termes de l’article 51 du projet de loi, cependant, la période d’interdiction liée à de telles ordonnances est considérablement plus courte que la période applicable aux adultes en vertu du Code criminel (durée maximale, dans le cas d’une ordonnance discrétionnaire, ou minimale, dans le cas d’une ordonnance obligatoire, de deux ans sous le régime du projet de loi, par rapport à une durée maximale ou minimale, selon le cas, de dix ans en vertu du Code criminel).
