Übersetzung für "New judicial recount procedures " (Englisch → Französisch) :

L’article 41 du projet de loi modifie l’alinéa 119(1)g) de la LEC afin que les scruta-teurs reçoivent une urne pour le jour du scrutin et une urne distincte pour chaque jour de vote par anticipation49 (voir aussi la nouvelle annexe 4 (nouvelle façon de procéder au dépouillement judiciaire) et le par. 60(6) du projet de loi relativement à la garde des urnes, examinés à la section 2.3 du présent résumé législatif).

Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Dès le lendemain de l'adhésion, une série de mesures importantes ont été prises, notamment des amendements constitutionnels, une nouvelle loi relative au système judiciaire, un nouveau code de procédure civile, un nouveau code de procédure administrative ainsi que des modifications du code de procédure pénale.

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.

Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Critère de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

Si les candidats sont toujours à égalité après le dépouillement judiciaire, le juge doit demander, conformément au protocole que j'ai conclu avec eux, la tenue d'un nouveau scrutin dans cette circonscription.

Il est en effet substantiellement modifié par l’annexe du projet de loi (annexe 4 de la LEC modifiée), qui crée un bref code procédural pour le dépouillement des votes lors d’un dépouillement judiciaire.

Les principaux défis restant à relever par la Bulgarie sont les suivants: supprimer toute ambiguïté concernant l’indépendance du judiciaire et la responsabilisation du système judiciaire, grâce à une modification de la constitution; certains éléments du fonctionnement du conseil judiciaire suprême (CJS); l’efficacité du mécanisme de suivi du nouveau code de procédure pénale; l’adoption et la mise en œuvre d’une nouvelle loi sur ...[+++]le système judiciaire et d’un nouveau code de procédure civile; la capacité limitée des services administratifs de lutte contre la corruption du CJS et du ministère public.

Les recommandations du groupe Kosak en ce qui concerne la responsabilisation comprennent ce qui suit: nommer aux commissions professionnelles, ces organes qui examinent toutes les nouvelles nominations et qui voient à la discipline et à la destitution des juges, des personnes de l'extérieur, c'est-à-dire des juristes éminents qui ne sont pas juges; porter à trois le nombre de juges membres des cours supérieures; abolir l'immunité contre les poursuites criminelles dont jouissent les juges, plutôt que de les faire relever des commissions professionnelles; et, proposition peut-être la plus importante et la plus scandaleuse aux yeux des juges occidentaux, nommer les présidents de tribunal pour une durée déterminée et revoir la ...[+++]procédure les concernant. En effet, jusqu'ici, ces présidents étaient de puissants patrons à la soviétique, c'est-à-dire qu'ils disposaient de pouvoirs excessifs à l'égard de leurs subordonnés.