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Account hold
Account of a third party
Check hold
Cheque hold
Hinge party
Hold
Hold accountable for
Hold funds in an account
Hold liable for
Nominated holding account
Party holding account
Party holding the balance of power
SDR account
SDR holdings account
Third party account
Ticket holding commercial account
Working Party on Accounting Standards

Übersetzung für "Party holding account " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
Party holding account

compte de dépôt de la Partie | compte de dépôt de partie




hinge party [ party holding the balance of power ]

parti charnière


hold accountable for [ hold liable for ]

tenir responsable de






Working Party on Accounting Standards (UN)

Groupe Normes comptables (de l'ONU)


hold funds in an account

inscrire des fonds dans un compte [ détenir des fonds dans un compte ]


third party account [ account of a third party ]

compte de tiers


ticket holding commercial account

titulaire d'un compte commercial détenteur de billets
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
immediately transfer a number of AAUs equal to the total number of AEAs corresponding to the annual emission allocation for its Member State for all years pursuant to Article 3(2) of Decision No 406/2009/EC as determined prior to any amendment pursuant to Article 27(2) of Regulation (EU) No 525/2013 from the Party holding Account to the ESD AAU Deposit Account in its KP registry.

transfère immédiatement, du compte de dépôt de partie vers le compte de provision d'UQA DRE du registre PK de l'État membre concerné, un nombre d'UQA égal au nombre total d'UQAE correspondant au quota annuel d'émission de cet État membre pour toute la période, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la décision no 406/2009/CE, tel que déterminé avant toute modification au titre l'article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013.


issue a number of AAUs equal to its respective Member State assigned amount determined pursuant to the Ratification Decision in a Party holding Account in its KP registry;

délivre un nombre d'UQA égal à la quantité attribuée à l'État membre concerné, déterminée conformément à la décision de ratification, sur un compte de dépôt de partie de son registre PK;


4. Immediately after the transfer performed pursuant to paragraph 2, each national administrator shall transfer a number of AAUs to a relevant Party holding Account in the Union Registry equal to the number of credits returned to that Member State pursuant to paragraph 2’.

4. Immédiatement après le transfert effectué conformément au paragraphe 2, chaque administrateur national transfère vers le compte de dépôt de partie concerné du registre de l'Union, un nombre d'UQA qui est égal au nombre de crédits rendus à l'État membre concerné en application du paragraphe 2».


3. Where a Member State has a positive clearing value pursuant to paragraph 1 and after the completion of all transfers pursuant to paragraph 2, the central administrator shall transfer a number of AAUs equal to the clearing value to a Party holding Account of the relevant Member State.

3. Lorsque la valeur de compensation d'un État membre au titre du paragraphe 1 est positive et une fois achevés tous les transferts visés au paragraphe 2, l'administrateur central transfère un nombre d'UQA égal à la valeur de compensation vers un compte de dépôt de partie de l'État membre concerné.


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set up and manage party holding accounts, including a deposit account, and issue an amount of AAUs corresponding to their respective assigned amounts for the second commitment period of the Kyoto Protocol into those party holding accounts;

créent et gèrent des comptes de dépôt de partie, y compris un compte de provision, et délivrent une quantité d'UQA correspondant aux quantités qui leur ont été respectivement attribuées pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto sur ces comptes de dépôt de partie;


Taking into account Union law and the international obligations of Member States and of the Union, particularly under the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works and the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, documents for which third parties hold intellectual property rights should be excluded from the scope of Directive 2003/98/EC.

Compte tenu du droit de l’Union et des obligations internationales des États membres et de l’Union, notamment au titre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce, les documents à l’égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d’application de la directive 2003/98/CE.


7. Calls on the EU institutions and the international community to reconvene peace talks to improve the content of the Darfur Peace Agreement and make it acceptable to all parties; calls on international actors to hold accountable all parties to the resulting agreement and urges all parties to the conflict in Darfur to show their commitment to a peaceful solution to the crisis by implementing that agreement without delay;

7. demande aux institutions de l'Union européenne et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des négociations de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui s'en suivra et exhorte toutes les parties au conflit dans le Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en mettant cet accord en œuvre sans plus attendre;


7. Calls on the EU institutions and the international community to reconvene peace talks to improve the content of the Darfur Peace Agreement and make it acceptable to all parties; calls on international actors to hold accountable all parties to the resulting agreement and urges all parties to the conflict in Darfur to show their commitment to a peaceful solution to the crisis by implementing that agreement without delay;

7. demande aux institutions de l'Union européenne et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des négociations de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui s'en suivra et exhorte toutes les parties au conflit dans le Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en mettant cet accord en œuvre sans plus attendre;


9. Calls on the EU and the international community to reconvene peace talks to improve the content of the DPA and make it acceptable to all parties; calls on international actors to hold accountable all parties to the resulting agreement and urges all parties to the conflict in Darfur to show their commitment to a peaceful solution to the crisis by implementing the agreement without delay;

9. demande à l'UE et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des pourparlers de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui s'en suivra et exhorte toutes les parties au conflit dans le Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en mettant en œuvre l'accord sans plus attendre;


7. Calls on the EU and the international community to reconvene peace talks to improve the content of the DPA and make it acceptable to all parties; calls on international actors to hold accountable all parties to the resulting agreement and urges all parties to the conflict in Darfur to show their commitment to a peaceful solution to the crisis by implementing the agreement without delay;

7. demande à l'UE et à la communauté internationale de convoquer à nouveau des négociations de paix afin d'améliorer la teneur de l'accord de paix au Darfour et de le rendre acceptable pour toutes les parties; invite les acteurs internationaux à tenir pour responsables toutes les parties à l'accord qui s'en suivra et exhorte toutes les parties au conflit dans le Darfour à prouver leur soutien à une solution pacifique à la crise en mettant en œuvre l'accord sans plus attendre;




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Date index: 2023-12-22
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