There should be no difference in treatment on the basis of category of membership in the collective rights management society: all right-holders, be they authors, composers, publishers, record producers, performers or others, should be treated equally.
Il ne doit y avoir aucune différence de traitement sur la base de la catégorie d'affiliation à la société collective de gestion des droits: tous les titulaires de droits, qu’ils soient auteurs, compositeurs, éditeurs, producteurs de disques, exécutants ou autres, doivent être traités de la même manière.
