In order to check compliance with the obligation to declare, the competent authorities shall be empowered, even where there is no prior evidence that an offence is being committed, to control persons and their baggage, to question persons about the provenance, the identity of the owner and the purpose of the cash found in the course of such controls and to detain such cash by administrative decision.
Aux fins de contrôle du respect de l'obligation de déclaration, les autorités compétentes ont le pouvoir, même en l'absence d'indices préalables laissant supposer qu'une infraction a été commise, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes et leurs bagages, d'interroger les personnes sur l'origine et le propriétaire légal des sommes d'argent liquide découvertes à cette occasion, et de décider la retenue, par voie administrative, desdites sommes d'argent.
