Übersetzung für "agency status " (Englisch → Französisch) :

10. observe qu'en 2011, le service d'audit interne (SAI) de la Commission a réalisé un audit de «contrôle» au sein de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et qu'à la suite de celui-ci, l'Agence a élaboré un plan d'action détaillé qui, selon le SAI, remédie de façon satisfaisante aux risques les plus importants; souligne que le SAI a également examiné les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations revêtant un caractère «très important» demeurant en suspens qui ont été émises à l'occasion d'audits antérieurs, et a estimé que l'Agence avait mis en œuvre l'ensemble de ces recommandations; souligne qu'à la fin de l ...[+++]'exercice 2011, l'Agence a estimé avoir clôturé 26 des 30 recommandations formulées par le SAI et par l'auditeur interne de l'Agence (structure d'audit interne);

11. invite l'Agence à corriger les insuffisances constatées par la Cour des comptes dans le processus d'évaluation en ce qui concerne les procédures d'octroi de subventions pour le septième programme-cadre de recherche/Galileo/deuxième appel et qui disposent d'un budget de 26 000 000 EUR; relève en particulier les observations de la Cour des comptes selon lesquelles les critères d'évaluation de la capacité financière des candidats n'ont pas été définis et que, bien que le statut du candidat détermine le taux maximal de remboursement, ...[+++] ce statut n'a pas été vérifié par l'Agence;

11. invite l'Agence à corriger les insuffisances constatées par la Cour des comptes dans le processus d'évaluation en ce qui concerne les procédures d'octroi de subventions pour le septième programme-cadre de recherche/Galileo/Deuxième appel et qui disposent d'un budget de 26 000 000 EUR; relève en particulier les observations de la Cour des comptes selon lesquelles les critères d'évaluation de la capacité financière des candidats n'ont pas été définis et que, bien que le statut du candidat détermine le taux maximal de remboursement, ...[+++] ce statut n'a pas été vérifié par l'Agence;

22. souligne que l'Agence doit finaliser la signature des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique, modifier les procédures internes en conséquence et mettre à jour la base de données des experts; prend acte de la réponse de l'Agence, qui déclare que des protocoles d'accord sur l'indépendance de l'évaluation scientifique ont été signés depuis octobre 2011 et que la base de données des experts a été actualisée afin que l'on puisse y transférer directement les déclarations électroniques d'intérêts; appelle l'Agence à informer l'autorité de décharge sur l'état de la mise en œuvre de ces mesures avant le 30 juin ...[+++]2012; invite également le SAI, lorsque ces recommandations classées «très importantes» auront été concrètement mises en œuvre par l'Agence, à en informer l'autorité de décharge;

– Le tour de passe-passe que nous propose le Conseil est parfaitement réussi: faire passer l'Office européen de police, Europol, du statut d'agence de nature intergouvernementale, financée par les budgets des États membres, en Agence de l'Union européenne financée par le budget de l'Union et appliquant le statut des fonctionnaires des Communautés, le tout en argüant d'impératifs non politiques mais techniques.

La recommandation qui a le plus intéressé notre parti est celle voulant que le GCC soit privatisé, devienne une société d'État ou conserve son statut d'organisme de service spécial mais avec des buts et des objectifs différents.