Übersetzung für "aid judge " (Englisch → Französisch) :

récusation [ récusation d'arbitre | récusation d'un juge | récusation d'un magistrat non professionnel | récusation d'un témoignage | récusation d'un témoin | récusation de jurés ]

juge rapporteur

juger des performances

juge de la Cour suprême

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]

membre de la Cour de justice (UE) [ avocat général (CJUE) | greffier (CJUE) | juge (CJUE) | membre Cour de justice CE ]

juge suppléant [ juge ad hoc ]

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres ...[+++] et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres ...[+++]et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

En bref, les mesures que propose le projet de loi C-10 auront un effet important sur la charge du système de justice pénale, un système qui comprend les policiers, les poursuivants, les avocats de la défense et de l'aide juridique, les juges, le personnel judiciaire, les services de probation et de libération conditionnelle ainsi que les services correctionnels.

Par contre, pour ce qui est des lois comme la Loi sur les jeunes contrevenants, dont l'article 69 fait délégation aux comités de justice pour la jeunesse, ou de la Child and Family Services Act, qui délègue aux panels familiaux, ou encore la Loi sur les services correctionnels qui, à l'article 81, parle de cercles libératoires ou d'autres types d'arrangements avec la collectivité.Toutes ces lois semblent dire aux collectivités qu'il y a effectivement partenariat équitable en matière de justice réparatrice, mais dans la pratique, le ministère public, les juges de l'aide juridique, les agents de probation, les agents de services correction ...[+++]nels et ainsi de suite, c'est-à-dire tous les travailleurs en première ligne, semblent répugner à travailler avec les collectivités qui font de la justice réparatrice, en particulier parce qu'ils ne savent pas au juste comment les collectivités vont s'y prendre avec les contrevenants dans ce genre de procédure, ni quelles sont les garanties que les comités de bénévoles ont reçu la formation nécessaire qui leur permettra de travailler dans ce domaine.