Übersetzung für "authorization to plead " (Englisch → Französisch) :

Je dois dire que, d'ailleurs, au cours de ces derniers mois, nous avons obtenu le soutien massif de l'ensemble des organisations qui s'intéressent à ces questions: en particulier – je tiens à le souligner ici pour les derniers des collègues qui ont quelques réticences par rapport à cette initiative – celui des pouvoirs locaux, de l'ensemble des organisations représentatives des pouvoirs locaux, y compris de pays qui, aujourd'hui, excipent de la subsidiarité pour nous expliquer que ce plan d'action n'est pas envisageable.

Nous supplions les autorités israéliennes de débloquer les revenus palestiniens qu’elles retiennent; nous leur demandons d’autoriser les passages transfrontaliers; nous exigeons qu’elles mettent un terme au blocus aérien et maritime et à la construction de nouvelles colonies illégales. Pourtant, rien ne change vraiment.

J’en appelle à la Commission et au Conseil pour qu’ils demandent aux autorités vietnamiennes l’abolition pure et simple de la peine de mort. En attendant, l’Union européenne doit de toute façon exiger l’interdiction des exécutions et la réduction du nombre de crimes passibles de la peine capitale.

Il a demandé si le pouvoir qui serait octroyé au comité d'entendre des témoins sous serment serait un pouvoir supérieur au serment prêté par un membre du Conseil privé, ou si les anciens premiers ministres et d'autres membres du Conseil privé seraient en mesure d'invoquer le serment prêté pour entrer au Conseil privé pour refuser de répondre.

A l'initiative du Vice-Président L. NATALI et de M. Willy DE CLERCQ, la Commission a lancé un appel aux autorités sud- africaines pour que soient épargnées les vies de six jeunes sud- africains condamnés à mort.

Attendu que les questions posées et le sujet de la requête présentée par M. Dixon devant la Cour fédérale du Canada et sur laquelle Mme le juge Simpson a statué ne relèvent pas du judiciaire, mais sont de nature politique et qu'ils doivent être réglés par une décision politique, en vertu du principe du gouvernement responsable, et que l'enquête du comité sénatorial est un instrument de ce règlement politique et parlementaire; que Mme le juge Simpson a pris sur elle de se prononcer sur la requête sans que la common law, les lois ou la Constitution ne l'y autorisent, ce qui constitue en soi un acte politique et une ingérence; que la Cour fédérale du Canada et ses juges n'ont aucun pouvoir ou autorité ...[+++] sur le Sénat du Canada ou ses travaux; qu'en ce qui concerne les privilèges du Sénat et du Parlement, la déférence constitutionnelle, la Loi constitutionnelle et la Loi sur le Parlement du Canada signifient aux tribunaux canadiens et à leurs juges que les «privilèges, immunités et pouvoirs .[sont] admis d'office devant les tribunaux et juges du Canada« et qu'ils «.n'ont pas à être démontrés»;