Übersetzung für "bond for conditional release " (Englisch → Französisch) :

B. considérant que le livre vert lance une large consultation publique sur le concept des obligations de stabilité; considérant que le livre vert a évalué la faisabilité de l'émission commune d'obligations souveraines parmi les États membres de la zone euro et étudié les conditions auxquelles il devrait y être procédé;

17. estime que la perspective d'obligations communes pourrait envoyer un signal fort aux marchés financiers, contribuer à préserver l'intégrité de l'UEM, favoriser le retour à la stabilité économique et réduire l'incertitude économique, à condition que des progrès soient réalisés en ce qui concerne l'intégration et la surveillance financières et budgétaires à l'échelle européenne; réaffirme sa position selon laquelle le séquencement est une question essentielle, impliquant une feuille de route contraignante semblable aux critères de ...[+++]Maastricht pour l'introduction de la monnaie unique; demande davantage de précisions sur la proposition de la Commission visant à conditionner l'émission de la dette commune, par exemple au respect du pacte de stabilité et de croissance;

Même si la mise en œuvre d'une solide gestion des risques devrait demeurer le principal objectif d'une contrepartie centrale, cette dernière peut adapter son identité propre aux activités et aux profils de risque particuliers des clients des membres compensateurs et, si besoin est, au vu des critères figurant dans les normes techniques de réglementation à élaborer par l'AEMF, admettre parmi les actifs très liquides reconnus comme garantie (collateral) au moins des liquidités, des titres de la dette publique, des obligations garanties au sens de la directive 2006/48/CE auxquelles seraient appliquées les décotes appropriées, des garanties mises en œuvre à première demande octroyées par un membre du SEBC, des garanties de banques commerciales ...[+++]selon des conditions strictes concernant, en particulier, la solvabilité du garant et les liens de capital de ce dernier avec les membres compensateurs de la contrepartie centrale.

10. est d'avis que les objectifs qui sous-tendent les décisions prises au Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 de renforcer davantage la durabilité des finances publiques contribuent également à créer les conditions nécessaires à l'introduction éventuelle des obligations de stabilité;

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils so ...[+++]nt totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);

Les conséquences pour la stabilité des marchés de l'usage qui est fait des notes par les agents du secteur privé, sous la forme des clauses de déclenchement fondées sur les notes ("rating triggers"), et par les autorités de réglementation, sous la forme de l'affectation réglementaire de pondérations aux fonds propres et/ou de conditions d'admission dans les portefeuilles‑titres, sont graves et méritent en soi une analyse approfondie.