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Annual permit
Annual residence permit
Building licence
Building permit
CP
Construction Permit Section
Construction license
Construction permit
Construction permits clerk
Emissions allowance
Emissions permit
F permit
Greenhouse gas emissions allowance
Marketable emission permit
Negotiable pollution permit
One-year permit
Permit F
Permit for provisionally admitted foreign nationals
Permit for temporarily admitted aliens
Permits to cover importations from the USA destined to
Planning permission
Residence authorisation
Residence permit
Stay permit
Tradable emission entitlements
Tradable emissions permit
Tradable permit
Tradeable discharge permit
Tradeable emission permit
Transferable emission permit

Übersetzung für "construction permit " (Englisch → Französisch) :

TERMINOLOGIE
construction permits clerk

commis aux permis de construction


Construction Permit Section

Section des permis de construction


building licence | building permit | construction license | construction permit | CP [Abbr.]

permis de bâtir | permis de construire


planning permission | building permit | construction permit

permis de bâtir | autorisation de construire | permis de construire


tradeable emission permit [ marketable emission permit | negotiable pollution permit | tradeable discharge permit | transferable emission permit | tradable emission entitlements(UNBIS) ]

permis de pollution négociable


emissions allowance | emissions permit | greenhouse gas emissions allowance | tradable emissions permit | tradable permit

permis d'émission négociable | quota d'émission de gaz à effet de serre


F permit | permit F | permit for provisionally admitted foreign nationals | permit for temporarily admitted aliens

permis F | livret F | livret pour étrangers admis provisoirement


annual permit | one-year permit | annual residence permit

autorisation à l'année | autorisation de séjour à l'année | autorisation de séjour pour les résidents à l'année | permis de séjour à l'année | permis de séjour annuel | permis à l'année


Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]


residence authorisation | residence permit | stay permit

autorisation de séjour | permis de séjour | titre de séjour
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In Slovakia, an amendment to the Construction Act was adopted in September 2015 to streamline the administrative procedures for obtaining land-use and construction permits.

En Slovaquie, la loi sur la construction a été modifiée en septembre 2015 afin de simplifier les procédures administratives de délivrance des permis de bâtir et d'aménagement.


In Slovakia, an amendment to the Construction Act was adopted in September 2015 to streamline the administrative procedures for obtaining land-use and construction permits.

En Slovaquie, la loi sur la construction a été modifiée en septembre 2015 afin de simplifier les procédures administratives de délivrance des permis de bâtir et d'aménagement.


This preparatory work plus various problems originating with the beneficiaries, such as the need for construction permits, were the main reasons for delays.

Ces travaux préparatoires s'ajoutant à divers problèmes rencontrés auprès des bénéficiaires, tels que la nécessité d'obtenir des permis de construire, ont été les principales raisons des retards.


Little progress has been made in the area of the right of establishment and freedom to provide services, in particular in relation to the issuance of construction permits.

Des progrès timides ont été accomplis dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, en particulier en ce qui concerne la délivrance des permis de bâtir.


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In most Member States the relevant decision processes are taking place at regional or even local level, and applicable procedures and rules vary considerably (e.g. construction permit from local authorities).

Dans la plupart des États membres, les processus de décision nécessaires se déroulent au niveau régional, voire local, et les règles et procédures applicables varient considérablement (permis de construire délivré par les autorités locales, par exemple).


This does not include items for which the buyer is usually responsible, in particular costs associated with land development, roads, construction villages, power lines, and switchyard and water supply located outside the power plant site boundary, as well as costs arising in the buyer's country from official approval procedures (e.g. site permits, construction permit, fuel loading permits), except:

Elle ne prend pas en compte les postes de dépenses incombant généralement à l'acheteur, comme les charges liées à la mise en état du terrain, aux routes, aux installations d'hébergement du personnel de chantier, aux lignes électriques, à la ligne d'interconnexion et au poste d'alimentation en eau situés en dehors des limites du site de la centrale, ainsi qu'aux frais à engager dans le pays de l'acheteur du fait des procédures officielles d'approbation (par exemple l'autorisation d'implantation, le permis de construire, l'autorisation de chargement de combustible), sauf que:


Items located outside the nuclear power plant site boundary for which the buyer is usually responsible, in particular costs associated with land development, roads, construction village, power lines, switchyard (15 18 22 29 30 32 37 38 39) and water supply, as well as costs arising in the buyer's country from official approval procedures (e.g. site permit, construction permit, fuel loading permit).

aux postes de dépenses situés en dehors des limites du site de la centrale nucléaire et incombant généralement à l'acheteur, en particulier, aux charges liées à la mise en état du terrain, aux routes, aux installations d'hébergement du personnel de chantier, aux lignes électriques, à la ligne d'interconnexion (15 18 22 29 30 32 37 38 39) et au poste d'alimentation en eau, ainsi qu'aux frais à engager dans le pays de l'acheteur du fait des procédures officielles d'approbation (par exemple autorisation d'implantation, permis de construire, autorisation de chargement de combustible);


This Sector Understanding does not apply to items located outside the power plant site boundary for which the buyer is usually responsible, in particular, water supply not directly linked to the power production plant, costs associated with land development, roads, construction villages, power lines and switchyard, as well as costs arising in the buyer's country from official approval procedures (e.g. site permits, construction permit), except:

Le présent accord sectoriel ne s'applique pas aux postes de dépenses situés en dehors des limites du site de la centrale et incombant généralement à l'acheteur, en particulier, au poste d'alimentation en eau non directement lié au fonctionnement de la centrale, aux charges liées à la mise en état du terrain, aux routes, aux installations d'hébergement du personnel de chantier, aux lignes électriques et à la ligne d'interconnexion, ainsi qu'aux frais à engager dans le pays de l'acheteur du fait des procédures officielles d'approbation (par exemple autorisation d'implantation, permis de construire), sauf que:


In most Member States the relevant decision processes are taking place at regional or even local level, and applicable procedures and rules vary considerably (e.g. construction permit from local authorities).

Dans la plupart des États membres, les processus de décision nécessaires se déroulent au niveau régional, voire local, et les règles et procédures applicables varient considérablement (permis de construire délivré par les autorités locales, par exemple).


This preparatory work plus various problems originating with the beneficiaries, such as the need for construction permits, were the main reasons for delays.

Ces travaux préparatoires s'ajoutant à divers problèmes rencontrés auprès des bénéficiaires, tels que la nécessité d'obtenir des permis de construire, ont été les principales raisons des retards.


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