Übersetzung für "give evidence by presenting documents " (Englisch → Französisch) :

233. Toute personne, tenue par la présente partie de se présenter, de témoigner devant un inspecteur ou de lui remettre des documents et des livres ne peut en être dispensée pour le seul motif que son témoignage peut entraîner son inculpation ou la rendre passible de poursuites ou de sanctions; cependant, ce témoignage ne peut être invoqué et est irrecevable contre elle dans les poursuites qui lui sont intentées par la suite en vertu d’une loi fédérale, à l’exception de celles intentées en application de l’article 132 du Code crimine ...[+++]l pour parjure dans le cadre de ce témoignage ou de l’article 136 du Code criminel à l’égard de ce témoignage.

333. Toute personne, tenue par la présente partie de se présenter, de témoigner devant un inspecteur ou de lui remettre des documents ne peut en être dispensée pour le seul motif que son témoignage peut entraîner son inculpation ou la rendre passible de poursuites ou de sanctions; cependant, ce témoignage ne peut être invoqué et est irrecevable contre elle dans les poursuites intentées par la suite en vertu d’une loi fédérale, à l’exception de celles intentées pour parjure dans le cadre de ce témoignage ou des articles 132 ou 136 du ...[+++]Code criminel à l’égard de ce témoignage.

246. Toute personne tenue au titre de la présente partie de se présenter et de témoigner devant un inspecteur ou de lui remettre des documents et des livres ne peut en être dispensée au seul motif que son témoignage peut entraîner son inculpation ou la rendre passible de poursuites ou de sanctions; cependant, ce témoignage ne peut être invoqué et est irrecevable contre elle dans les poursuites intentées à son encontre en vertu d’une loi fédérale, à l’exception de celles intentées en application de l’article 132 du Code criminel pour ...[+++]parjure dans le cadre de ce témoignage ou de l’article 136 de cette loi à l’égard de ce témoignage.

vérifie toute preuve fournie pour étayer la plainte, qu'il s'agisse de documents, d'autres pièces ou de déclarations personnelles; en principe, les preuves matérielles émanent de l'organisation ou de la personne enregistrée concernée, d'un document émis par un tiers ou de sources accessibles au public; un simple jugement de valeur présenté par le plaignant n’est pas considéré comme une preuve;

Sur la base des informations et des preuves réunies pour la commission, il semble que cela arrangeait bien la compagnie que tant de personnes contrôlant la compagnie soient entrées en jeu très tard: l’actuel conseil d’administration a pris la relève en 2000, après que la compagnie a pratiquement cessé d’accepter de nouvelles affaires; l’autorité de contrôle des services financiers, qui n’a été créée qu’à la fin de 1999 et qui n’est donc pas responsable de ce qui s’est produit avant son existence; les actuaires financiers qui conseillaient le gouvernement britannique avant la création de l’autorité de contrôle des services financiers et qui soutiennent qu’ ...[+++]Equitable Life avait toujours été solvable, bien qu’un actuaire témoignant devant notre commission ait admis qu’il existe six manières d’évaluer une compagnie d’assurances.

Finlande: M Suominen se plaignait de n'avoir pas bénéficié d'un procès équitable en raison du refus du tribunal d'arrondissement d'accueillir certaines des preuves qu'elle souhaitait lui soumettre, et ce sans qu'il motive sa décision par écrit.