Übersetzung für "main body " (Englisch → Französisch) :

2) "conseil d'administration": l'organe principal de décision interne en matières financières et budgétaires de l'organisme communautaire, indépendamment de sa dénomination dans l'acte constitutif créant l'organisme communautaire.

Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union européenne devrait, de la même façon, prouver qu'il a signé et ratifié, à la date de la conclusion de l'accord, les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou adhéré à ceux-ci; de la même façon, ledit pays devrait prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci, sur la base des éléments suivants: les rapports pertinents des Nations unies (y compris les résolutions ...[+++]de la Commission des droits de l'homme, les rapports des rapporteurs spéciaux et les décisions des organismes chargés de surveiller l'application des principales conventions), le rapport annuel que doit élaborer l'Agence de l'Union pour les droits de l'homme, dont la création est proposée dans la présente résolution, les décisions des autorités judiciaires compétentes comme les Cours européenne, interaméricaine ou africaine des droits de l'homme, ainsi que les rapports élaborés par les principales ONG en la matière;

Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union européenne devrait, de la même façon, prouver qu'il a signé et ratifié, à la date de la conclusion de l'accord, les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou adhéré à ceux-ci; de la même façon, ledit pays devrait prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci, sur la base des éléments suivants: les rapports pertinents des Nations unies (y compris les résolutions de la Commission des droits de l'homme, les rapports des rapporteurs spéciaux et les décisions des organi ...[+++]smes chargés de surveiller l'application des principales conventions), le rapport annuel que doit élaborer l'Agence de l'Union pour les droits de l'homme, dont la création est proposée dans le présent rapport, les décisions des autorités judiciaires compétentes comme les Cours européenne, interaméricaine ou africaine des droits de l'homme, ainsi que les rapports élaborés par les principales ONG en la matière;

Et cela non pas seulement en vertu du principe d’égalité lui-même, mais surtout dans le but de former une jurisprudence cohérente.

En outre, Monsieur le Président, l'annexe était, à mon avis, liée à l'article principal et par conséquent on ne pouvait pas, comme vous l'avez justement décidé, voter sur l'annexe à partir du moment où on avait rejeté l'article principal.

Au fil des ans, en raison principalement de l'absence d'une base juridique pour le secteur non réglementé, on s'est éloigné de ce principe, ce qui, dans certains cas, a engendré une dichotomie dans les activités des organismes concernés, même si la plupart d'entre eux (organismes d'accréditation, d'évaluation de la conformité) sont actifs à la fois dans les secteurs réglementé et non réglementé de leurs domaines respectifs [17].