Improving the functioning of the internal market is the key element although the Commission, in the Explanatory Memorandum preceding the proposal for a directive, speaks of "a single market framework enabling a revenue neutral structuring of tax systems to sustain employment and environment".
L'amélioration du fonctionnement du marché intérieur en est l'élément clé, bien que la Commission, dans l'exposé des motifs précédant la proposition de directive, parle d'"un marché intérieur permettant une restructuration, neutre au niveau des revenus, des systèmes fiscaux afin de soutenir l'emploi et l'environnement".