According to the relevant provision, ‘the Commission will accept that public or private loan
s are granted at an interest rate which is at least equal
to the central bank overnight rate plus a premium equal to the difference between the average 1-year interbank
rate and the average of the central bank overnight
rate over the period from 1 January 2007 to 30 June 2008, plus the credit risk premium corresponding to the risk profile of the recipient, as st
...[+++]ipulated by the Commission Communication on the revision of the method for setting the reference and discount rates’.Selon les dispositions applicables, «la Commission acceptera que les prêts publics ou privés soient a
ccordés à un taux d’intérêt au moins égal au taux au jour le jour de la Banque centrale majoré d’une prime égale à la différence entre le taux interbancaire moyen à un an et la moyenne du taux au jour le jour de la Banque centrale sur la période comprise entre le 1er janvier 2007 et le 30 juin 2008, majoré de la prime de risque de crédit correspondant au profil de risque du bénéficiaire, comme énoncé dans la communicati
on de la Commission relative à la révi ...[+++]sion de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation».
