The Government of Canada reserves the right not to apply the provisions of the International Convention on Salvage, 1989 when the property involved is maritime cultural property of prehistoric, archaeological or historic interest and is situated on the seabed.
Le gouvernement du Canada se réserve le droit de ne pas mettre en application les dispositions de la Convention internationale de 1989 sur l’assistance lorsque les biens en cause sont des biens maritimes culturels présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qu’ils se trouvent au fond de la mer.
