Übersetzung für "Accès libre " (Französisch → Deutsch) :

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2016 en cause de la SA « Dranken Van Eetvelde », de la SPRL « Drankgigant » et de la SPRL « Bokslaar » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 septembre 2016, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 319, alinéa 1, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 1, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée violent-ils le droit à l'inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée, garantis par les articles 15 et 22 de la Constitution belge et par l'article 8 de la Convention européenne des droits de ...[+++] l'homme, s'ils sont interprétés en ce sens qu'ils confèrent aux agents compétents de l'administration fiscale un droit général, inconditionnel et illimité, de libre accès aux locaux professionnels mentionnés dans ces articles, ce qui permet à ces agents, sans autorisation préalable, de visiter et de fouiller ces locaux et de réaliser d'autres actes faisant penser à une perquisition pénale, en vue d'examiner les livres et les documents qui s'y trouvent, que cette visite ait pour but de contrôler l'application de la législation fiscale ou de constater des infractions fiscales pénalement sanctionnées ?

Art. 82. L'organisme certificateur agréé donne libre accès à toute personne du service à ses locaux et aux documents et fournit toute information demandée.

Dans les grands pays du football, le radiodiffuseur doit retransmettre un match du mardi en direct soit sur une chaîne à accès libre soit sur une chaîne payante, et un match du mercredi en direct sur une chaîne à accès libre.

En juin 2000, l'UE a signé à Cotonou un accord avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) amorçant un processus qui garantira l'accès libre à son marché pour «pratiquement tous» les produits de l'ensemble des PMA au plus tard en 2005.

L'accès ouvert, défini comme un accès libre au contenu universitaire sur Internet, peut donc être utile à cet effet.

Il accordera à la Pologne un accès libre au marché de l'Union européenne pour les services et la plupart des marchandises à partir du 1er janvier 1995, et débouchera dans le temps sur l'établissement d'une zone de libre échange pour les produits non agricoles.