Übersetzung für "Acte de défense " (Französisch → Deutsch) :

acte de défense en justice

politique de défense [ défense nationale | programme militaire ]

politique de sécurité et de défense commune [ défense commune | PESD | politique commune de sécurité et de défense | politique de défense commune | politique européenne de sécurité et de défense | PSDC ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense

politique européenne de défense

acte contenant saisie-arrêt | acte de saisie-arrêt

acte introductif | acte introductif d'instance

Au cours de sa réunion du 12 juillet 2017, la commission JURI a procédé, conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement, à l'examen de la compatibilité avec l'Acte du 20 septembre 1976 de la mission temporaire confiée par le Premier ministre de la France à Arnaud Danjean portant sur le lancement de l'élaboration d'une revue stratégique de défense et de sécurité nationale, et a décidé qu'elle était compatible avec l'Acte.

2. « L'article 807 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe des droits de défense, de la loyauté de la procédure et de l'égalité des armes, en ce qu'il dispose qu'une partie demanderesse originaire peut uniquement étendre ou modifier sa demande si elle est basée sur un fait ou un acte invoqué dans l'acte introductif d'instance, alors qu'une telle restriction n'existe pas pour le demandeur sur reconvention, tandis que le demandeur originaire étend ou modifie sa demande en réponse ...[+++] à la demande reconventionnelle du défendeur originaire, demandeur sur reconvention ?

1. « L'article 807 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec le principe des droits de défense, de la loyauté de la procédure et de l'égalité des armes, en ce qu'il dispose qu'une partie demanderesse originaire peut uniquement étendre ou modifier sa demande si elle est basée sur un fait ou un acte invoqué dans l'acte introductif d'instance, alors qu'une telle restriction n'existe pas pour le défendeur originaire, demandeur sur reconvention ?

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des c ...[+++]apitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...