Übersetzung für "Acte délictueux de droit commun " (Französisch → Deutsch) :

L'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : ' Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises.

L'article 15, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose : « Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international au moment où elles ont été commises.

une description de l'acte délictueux faisant l'objet de l'enquête ou de la procédure, et les dispositions applicables du droit pénal de l'État d'émission.

Par ses arrêts n 70/2007, du 26 avril 2007, et 121/2007, du 19 septembre 2007, rendus sur questions préjudicielles, la Cour a dit pour droit que l'article 1 de la loi du 12 janvier 1993 concernant un droit d'action en matière de protection de l'environnement, combiné avec l'article 271, § 1, de la Nouvelle loi communale ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution lorsque ces dispositions sont interprétées en ce sens qu'un habitant d'une commune peut intenter une action en cessation au nom de cette commune, ...[+++]même si l'acte contesté est conforme à une autorisation ou à un avis favorable de cette commune.

14 MARS 2016. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Saint-Vith et Amel Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, l'article 6, § 1, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la sign ...[+++]ature des actes du Gouvernement, l'article 3; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21; Considérant que la route N626, entre Eiterbach et Setz, aux points métriques 5250 à 7250, sur les territoire des communes de Saint-Vith et Amel, est dans un état de dégradation tel que les techniques d'entretien courant ne permettent plus d'en assurer la stabilité; Considérant que la hanche droite de cette voirie, située à flan de coteau présente des signes d'instabilité avec risques de glissement de terrain vers la vallée de l'Eiterbach; Considérant que cette route est notamment parcourue par des grumiers; Considérant l'impossibilité technique de disposer d'une portance suffisante dans la configuration actuelle de cette voirie; Considérant qu'il résulte des essais géotechniques que la seule solution possible est d'écarter la nouvelle voirie de la crête du talus en rentrant légèrement dans la falaise rocheuse de manière à pouvoir asseoir cette voirie sur un sol stable; Considérant qu'en raison de la configuration des lieux, un drain longitudinal sera réalisé au pied du nouveau talus rocheux ainsi qu'un accotement d'une largeur approximative ...

« Art. 13. L'Etat, les provinces, les communes, les associations de communes, de même que les concessionnaires de distributions publiques et les titulaires de permissions de voirie, ont le droit d'exécuter sur ou sous les places, routes, sentiers, cours d'eau et canaux faisant partie du domaine public de l'Etat, des provinces et des communes, tous les travaux que comportent l'établissement et l'entretien en bon état des lignes aériennes ou souterraines et le placement de toutes installations nécessaires pour le transport d'électricit ...[+++]é, à condition toutefois de se conformer aux lois et aux règlements, ainsi qu'aux dispositions spécialement prévues à cet effet, soit dans les décisions administratives, soit dans les actes de concession ou de permission.