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Affectation budgétaire
Affectation des ressources budgétaires
Allocation des ressources budgétaires
Annalité du budget
Annualité du budget
Attribution des ressources budgétaires
Budget
Crédit
Crédit budgétaire
Effort budgétaire
Fonds affectés provenant de crédits budgétaires
Ligne budgétaire
Mesure d'ajustement budgétaire
Mesure d'assainissement budgétaire
Mesure de rééquilibrage budgétaire
Méthode budgétaire
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Poste budgétaire
Principes budgétaires
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Relance budgétaire
Relance par voie budgétaire
Réforme budgétaire

Übersetzung für "Affectation budgétaire " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
affectation budgétaire | crédit | crédit budgétaire

Haushaltsmittel | Mittel | Mittelansatz | Mittelausstattung


affectation des ressources budgétaires (1) | attribution des ressources budgétaires (2) | allocation des ressources budgétaires (3)

Budgetmittelzuteilung


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

Haushaltspolitik [ Budgetpolitik | Budgetreform | Haushaltsdisziplin | haushaltspolitische Leitlinien | Haushaltsreform | Jährlichkeit des Haushalts ]


système de fonds libérés par le désarmement (ex.: L'étude d'ensemble des armes nucléaires examine les moyens pratiques qui permettraient de faire en sorte que les mesures de désarmement contribuent au développement des pays en développement. L'une des propositions avancées pour accroître l'apport de ressources financières aux pays en développement consisterait en un système de fonds libérés par le désarmement , dans le cadre duquel serait créé un fonds d'affectation spéciale pour le développement alimenté par les économies budgétaires réalisées grâce à l ...[+++]

Abruestungsdividendenansatz


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

Haushaltsplan [ Budget | Etat | Haushaltslinie | Haushaltsposten ]


procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

Haushaltsverfahren [ Haushaltsmethode | Notenboom-Verfahren ]


mesure d'ajustement budgétaire | mesure d'assainissement budgétaire | mesure de rééquilibrage budgétaire

Konsolidierungsmassnahme


effort budgétaire | relance budgétaire | relance par voie budgétaire

fiskalische Anstrengung | fiskalpolitischer Anreiz | fiskalpolitischer Impuls


Fonds affectés provenant de crédits budgétaires

zweckgebundene Mittel aus Budgetkrediten


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par point A.P.E. affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par point A.P.E. affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par la Ministre chargée du Sport et fixées par point A.P.E. affecté à des centres sportifs, par la Ministre chargée du logement et fixées par point A.P.E. affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action sociale et fixées par point A.P.E. affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes ...[+++]

"Die jährlichen Zuschüsse, die vom für die Umwelt zuständigen Minister gewährt und für jeden für den Betrieb eines Containerparks eingesetzten "A.P.E". Punkt festgelegt werden, vom für das Erbe zuständigen Minister gewährt und für jeden für Ausgrabungen oder für die Renovierung einer bzw. mehrerer archäologischen Stätte(n) eingesetzten "A.P.E". Punkt festgelegt werden, und von der für Sport zuständigen Ministerin gewährt und für jeden für Sportzentren eingesetzten "A.P.E". Punkt festgelegt werden, von der für das Wohnungswesen zuständigen Ministerin gewährt und für jeden für Immobiliengesellschaften öffentlichen Dienstes eingesetzten "A. ...[+++]


a le droit de modifier le budget à tout moment et peut modifier toutes les affectations budgétaires et les calculs de contribution conformément aux principes décrits à l'annexe II.

jederzeit entsprechend den in Anhang II genannten Grundsätzen den Haushalt sowie alle Mittelansätze und Beitragsberechnungen ändern.


« Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par point A.P.E. affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par point A.P.E. affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du sport et fixées par point A.P.E. affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par point A.P.E. affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre de l'Action sociale et fixées par point A.P.E. affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes ...[+++]

"Die jährlichen Zuschüsse, die vom für die Umwelt zuständigen Minister gewährt und für jeden für den Betrieb eines Containerparks eingesetzten "A.P.E". Punkt festgelegt werden, vom für das Erbe zuständigen Minister gewährt und für jeden für Ausgrabungen oder für die Renovierung einer bzw. mehrerer archäologischen Stätte(n) eingesetzten "A.P.E". Punkt festgelegt werden, und vom für Sport zuständigen Minister gewährt und für jeden für Sportzentren eingesetzten "A.P.E". Punkt festgelegt werden, vom für das Wohnungswesen zuständigen Minister gewährt und für jeden für Immobiliengesellschaften öffentlichen Dienstes eingesetzten "A.P.E". Punkt ...[+++]


Art. 4. L'article 8 du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifié comme suit : « Par dérogation à l'article L1332-5 du code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2016 est fixée à 1.142.239 milliers d'euros tenant compte des prévisions du Bureau fédéral du Plan publiées en mai 2016 pour l'inflation 2015 et 2016, du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi que, pour 2016, de la part communale de 11.189 milliers d'euros résultant, du p ...[+++]

Art. 4 - Artikel 8 des Dekrets vom 17. Dezember 2015 zur Festlegung des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplanes der Wallonischen Region für das Haushaltsjahr 2016 wird wie folgt abgeändert: "In Abweichung von Artikel L1332-5 des Kodex für lokale Demokratie und Dezentralisierung werden die dem Gemeindefonds gewährten Haushaltsmittel für den angepassten Haushaltsplan 2016 auf 1.142.239.000 Euro festgelegt, unter Berücksichtigung der im Mai 2016 veröffentlichten Prognosen des Planbüros für die Inflation 2015 und 2016 und der in den ursprünglichen Haushaltsplan von 2009 integrierten strukturellen Neufinanzierung i.H.v. 10.000.000 Euro, sowie fü ...[+++]


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L'enveloppe des engagements budgétaires affectés à la revitalisation urbaine est répartie en autant de parts égales qu'il y a de périmètres dont le programme est approuvé (article 11 de l'ordonnance du 28 janvier 2010).

Der Gesamtbetrag der Haushaltsverpflichtungen für die Erneuerung wird in so vielen gleichen Anteilen aufgegliedert, wie es Bereiche mit einem genehmigten Programm gibt (Artikel 11 der Ordonnanz vom 28. Januar 2010).


- Fixation des crédits dissociés d'engagement (Tableau 1) Art. 2. Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2012 s'élèvent à 3.821.336.000,00 € Art. 3. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 2012 est réduit d'un montant de 155.417.739,24 € qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Festlegung der aufgegliederten Verpflichtungsermächtigungen (Tabelle 1) Art. 2 - Die aufgegliederten Verpflichtungsermächtigungen, die vom Wallonischen Parlament für die Verpflichtungen des Haushaltsjahres 2012 bereitgestellt wurden, belaufen sich auf 3.821.336.000,00 €. Art. 3 - Der Gesamtbetrag der über das Haushaltsjahr 2012 verteilten Verpflichtungsermächtigungen wird um einen Betrag von 155.417.739,24 € verringert, der aufgrund der Artikel 34 und 35 der am 17. Juli 1991 koordinierten Gesetze über die Staatsbuchführung annulliert wird.


- Fixation des crédits variables d'engagement (Tableau 4) Art. 6. Les crédits variables d'engagement affectés par le Parlement wallon pour les engagements de l'année budgétaire 2012 s'élèvent à 141.568.000,00 €.

Festlegung der Verpflichtungen zu Lasten der variablen Mittel (Tabelle 4) Art. 5 - Die Ausgabenverpflichtungen zu Lasten der variablen Verpflichtungsermächtigungen des Haushaltsjahres 2012 belaufen sich auf 142.079.863,39 €.


Le recours en annulation dans l'affaire n° 6214 a également pour objet l'article de base 36 01 90 de la division organique 17 du Budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 annexé au décret de la Région wallonne du 11 décembre 2014 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, qui vise la taxe sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécom ...[+++]

Die Nichtigkeitsklage in der Rechtssache Nr. 6214 bezieht sich ebenfalls auf den Basisartikel 36 01 90 des Organisationsbereichs 17 des dem Dekret der Wallonischen Region vom 11. Dezember 2014 zur Festlegung des Einnahmenhaushaltsplanes der Wallonischen Region für das Haushaltsjahr 2015 beiliegenden Einnahmenhaushaltsplans der Wallonischen Region für das Haushaltsjahr 2015, der die Steuer auf Masten, Gittermasten oder Antennen, die für die Durchführung, direkt mit der Öffentlichkeit, eines mobilen Telekommunikationsvorgangs durch den Operator eines öffentlichen Telekommunikationsnetzes bestimmt sind, betrifft und einem Haushaltsbetrag i ...[+++]


Au cas où le Conseil entend introduire un montant de référence financière, ledit montant est considéré comme une illustration de la volonté du législateur et n'affecte pas les compétences budgétaires du Parlement européen et du Conseil telles qu'elles figurent dans le TFUE.

Sollte der Rat die Einführung eines finanziellen Bezugsrahmens beabsichtigen, so stellt dieser Bezugsrahmen eine Absichtsbekundung des Gesetzgebers dar und lässt die im AEUV festgelegten Zuständigkeiten des Europäischen Parlaments und des Rats unberührt.


Le présent accord n'affecte pas les compétences budgétaires respectives des institutions, telles qu'elles sont définies dans les traités, dans le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (ci-après dénommé «règlement CFP») et dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «règlement financier»).

Die Vereinbarung berührt nicht die Haushaltsbefugnisse der Organe, die in den Verträgen, in der Verordnung (EU, Euratom) Nr. 1311/2013 des Rates (im Folgenden „MFR-Verordnung“) sowie in der Verordnung (EU, Euratom) Nr. 966/2012 des Europäischen Parlaments und des Rates (im Folgenden „Haushaltsordnung“) festgelegt sind.


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