Übersetzung für "Affiliée " (Französisch → Deutsch) :

affilié | affiliée | membre | affiliée à la Caisse | personne affiliée | affilié à la Caisse

affilié | affiliée | membre | personne affiliée

Ordonnance du 29 août 2001 sur le régime des organisations affiliées à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA | Ordonnance sur les organisations affiliées

entreprise affiliée | entreprise liée | société apparentée | société liée

compagnie indépendante | compagnie maritime hors conférence | compagnie non affiliée à une conférence

Pour participer à une compétition de pigeons, toute personne détenant un colombier sur le territoire wallon est affiliée à la personne morale visée au paragraphe 3.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents E. De Groot et J. Spreutels, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président E. De Groot, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 4 février 2015 en cause de Marianne Paelinck contre l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 février 2015, la Cour du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 22sexies de la loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ...[+++]avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec l'article 14 de cette Convention, dans la mesure où, dans le cadre de la modification de cette disposition par l'article 223 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, en vertu duquel la limite d'âge est passée de 55 à 65 ans, il n'a pas été prévu de régime transitoire pour l'épouse divorcée qui n'a jamais été affiliée à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, mais qui était auparavant mariée à un assuré qui était affilié avant le 1 janvier 2007 et qui a participé 20 ans à l'assurance, alors que l'assuré pour lequel la limite d'âge est passée, par application de l'article 215 de la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses, de 55 à 65 ans mais qui s'est affilié avant le 1 janvier 2007 et a déjà participé 20 ans à l'assurance peut bénéficier d'un régime transitoire ?

Le champ d'application de ce titre de la loi du 24 octobre 2011 (« Financement des pensions des membres du personnel nommés des administrations provinciales et locales et des zones de police locale ») est délimité par l'article 2 de cette loi, qui dispose : « Le présent titre s'applique : 1) aux administrations provinciales et locales affiliées à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales en vertu de l'article 32 des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés; 2) aux zones de police locale visées à l'article 9 de la loi du 7 décembre 1998 or ...[+++]ganisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Les règles énoncées au deuxième titre de la loi du 24 octobre 2011 s'appliquent donc aux « administrations provinciales et locales affiliées à » l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale en vertu de l'article 32 de la loi générale relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939. B.4.2.