Übersetzung für "Agence des réserves matérielles " (Französisch → Deutsch) :

Cet État membre peut demander un soutien à l'Agence sous réserve des conditions établies dans le règlement (CE) n° 2007/2004 pour engager des opérations conjointes ou des interventions rapides.

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises qui rejoignent un accord de branche Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 32.02 du Titre V - Organisme d'intérêt public - Agence wallonne de l'Air et du Climat - du tableau annexé au décret; Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation d'une étude carbone au sein des entreprises participant aux accords de branche; Consid ...[+++]érant que dans le cadre des accords de branche de deuxième génération, la Wallonie s'engage, dans le cadre des budgets disponibles, à octroyer des contreparties aux entreprises contractantes et notamment la subsidiation partielle des mappings CO; Considérant que la dynamique des accords de branche autorise l'introduction de nouveaux entrants pour lesquels la date de délai d'introduction de demande de subvention prévue à l'arrêté du 15 mai 2014 n'est pas adéquate et que le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 réserve des montants pour les études carbone de ces nouveaux entrants en son article budgétaire 32.02; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 mai 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 2 juin 2016; Sur la proposition du Ministre qui a le Climat dans ses attributions;

Permettez-moi également de vous faire part de certaines réflexions que m'inspire le paragraphe 7 du projet de rapport et l'acquisition par l'Agence "de ses [.] matériels pour l'accomplissement de ses missions".

29. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de propriétés à temps partagé contre des agences "de réservation" qui exigent des droits d'enregistrement supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à inclure dans le champ d'application de la directive révisée un délai nécessaire à l'examen de l'enregistrement ou de la publi ...[+++]cité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne devienne effective;

26. invite la Commission à présenter des propositions visant à protéger les propriétaires actuels de propriétés à temps partagé contre des agences "de réservation" qui exigent des droits d'enregistrement supplémentaires, prétendument destinés à aider la revente à un prix plus élevé; l'invite pour ce faire à inclure dans le champ d'application de la directive révisée un délai nécessaire à l'examen de l'enregistrement ou de la publi ...[+++]cité concernés ainsi que d'une copie de leur contenu, avant que la transaction ne devienne effective;

considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Agence, sous réserve de la mise en place des dispositions pratiques nécessaires pour assurer le traitement rapide et efficace des transactions financières de l'Agence et prévenir l'utilisation abusive des comptes d'avances;