Übersetzung für "Aide d'accompagnement " (Französisch → Deutsch) :

17 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix, l'article 2, § 4, alinéa 1, modifié par les lois des 23 décembre 1969 et 30 juillet 1971; Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2005 portant dispositions particulières en matière de prix pour le secteur des établissements d'accueil pour personnes âgées; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2015; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 octobre 2015; Vu l'av ...[+++]is n° 58.709/3 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant l'avis de la Commission consultative pour les structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées ainsi que pour l'aide à domicile, donné le 16 octobre 2015; Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Personnes âgées;

45: services personnels et sociaux concernant des besoins individuels fournis par des tiers, à savoir accompagnement familial, accompagnement en clinique, accompagnement des handicapés, euthanasie, assistance au décès, accompagnement des mourants, accompagnement des mourants en fournissant conseils, réconfort et assistance aux personnes concernées et à celles qui les aident, conseil de vie général en mettant l’accent sur le thème «mourir», gardes de nuit, soins 24 heures sur 24, services du dimanche et des jours fériés, missions de co ...[+++]nseil sur tout le territoire fédéral, missions de soins sur tout le territoire fédéral;

L’accord intérimaire sur le commerce et les mesures d’accompagnement entre la Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-Herzégovine, d’autre part (ci-après dénommé «l’accord intérimaire»), et les mesures adoptées par le règlement (CE) no 594/2008 du Conseil du 16 juin 2008 concernant certaines procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part, ainsi que de l’accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d’accompagnement entre la ...[+++]Communauté européenne, d’une part, et la Bosnie-et-Herzégovine, d’autre part (2), prévoient l’entrée en vigueur anticipée des dispositions commerciales et des mesures d’accompagnement de l’accord de stabilisation et d’association.

(i)(n) «représentant», toute personne agissant pour le compte d’une organisation représentant un mineur non accompagné en tant que tuteur légal, toute personne agissant pour le compte d’une organisation nationale chargée de l’assistance aux mineurs et de leur bien être ou tout autre type de représentation approprié désignées afin de protéger l’intérêt supérieur du mineur non accompagné; ? personne désignée par les autorités compétentes pour agir en tant que tuteur légal afin d’assister et de représenter un mineur non accompagné, en vue de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et, le cas échéant, d’accomplir des actes juridiques pour ...[+++]le mineur; ⎪

f) "mineurs non accompagnés", les ressortissants de pays tiers ou apatrides âgés de moins de dix-huit ans qui entrent sur le territoire des États membres sans être accompagnés d'un adulte qui soit responsable d'eux, de par la loi ou la coutume, et tant qu'ils ne sont pas effectivement pris en charge par une telle personne, ou les mineurs qui ne sont plus accompagnés après leur entrée sur le territoire des États membres;

4. Lorsque le document d'accompagnement est établi pour accompagner le transport d'un produit vitivinicole dans des récipients d'un volume nominal supérieur à 60 litres, le numéro de référence de ce document doit être attribué par l'instance compétente dont le nom et le siège sont indiqués sur ce document d'accompagnement.