Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays ma
is qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier l
es mesures visant à alléger les forma ...[+++]lités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.Um den Aufwand für die Befolgung der MwSt-Vorschriften zu verringern, der Steuerpflichtigen entsteht, wenn sie in einem Mitgliedstaat wirtschaftlich tätig sind, in dem sie keine Niederlassung haben, schlägt die Kommission mittels dreier separater rechtlicher Änderungen sechs konkrete Maßnahmen vor: Einführung der Regelung d
er einzigen Anlaufstelle für nicht im Inland ansässige Steuerpflichtige, Modernisierung des Erstattungsverfahrens durch eine einzige elektronische Anlaufstelle, Harmonisierung der Kategorien von Gegenständen und Dienstleistungen, bei denen die Mitgliedstaaten das Recht auf Vorsteuerabzug beschränken können, Ausweitung
...[+++]der Umkehrung der Steuerschuldnerschaft auf bestimmte Umsätze zwischen Unternehmen (B2B), die von nicht im Inland ansässigen Steuerpflichtigen getätigt werden, Überarbeitung der Sonderregelung für Kleinunternehmen, Vereinfachung der Regelung für Fernverkäufe.
