Übersetzung für "Appliquer une législation forestière " (Französisch → Deutsch) :

»; 3. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, inséré dans ce Code par l'article 22 du décret du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés le cas échéant avec l'article 50, § 1, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et avec l'article 3 de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, qui appliquent ...[+++] aux Régions le principe de l'annualité du budget inscrit à l'article 174 de la Constitution, du fait qu'il crée entre ses destinataires et le reste des administrés une différence de traitement en ce sens que les premiers sont soumis à une règle insérée dans le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation par un décret dont les effets sont limités dans le temps et qui est adoptée au terme d'une procédure législative d'initiative gouvernementale régie par les dispositions du règlement du Parlement wallon relatives aux budgets (art. 102 à 111), au cours de laquelle l'article 103 de ce règlement n'a pas été respecté, et qui ne comporte pas la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat, alors que les seconds sont soumis à une règle établie par un décret permanent, adopté au terme d'une procédure législative ordinaire qui est régie par les articles 86 à 101bis du même règlement, et qui, si elle est d'initiative gouvernementale, comporte notamment un avis de la section de législation du Conseil d'Etat ?

Nous avons, en quelque sorte, octroyé le libre-échange en demandant en contrepartie aux pays concernés d’adopter des réformes visant à renforcer les droits de la propriété, à lutter contre la corruption et à mettre en place une législation forestière raisonnable.

Q. saluant le plan d'action FLEGT (plan d'action de l'Union européenne sur l'application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux) mis en place par la Commission pour lutter contre les coupes illégales de bois; estimant, en effet, que ces coupes sont à l'origine de graves problèmes environnementaux et sociaux, qu'elles faussent les échanges de produits du bois et causent un préjudice financier à l'industrie du bois; rappelant que, pour faire avancer la lutte contre les ventes illégales de bois, il est de la plus haute importance de s'attaquer ...[+++] aux origines du problème, à savoir l'incertitude relative à la propriété, la corruption et la pauvreté; notant qu'il importe également de prévoir des sanctions et des peines réelles à l'encontre des personnes et des entreprises qui se livrent au commerce illégal du bois,

Q. saluant le plan d'action FLEGT (plan d'action de l'Union européenne sur l'application de la législation forestière, la gouvernance et les échanges commerciaux) mis en place par la Commission pour lutter contre les coupes illégales de bois; estimant, en effet, que ces coupes sont à l'origine de graves problèmes environnementaux et sociaux, qu'elles faussent les échanges de produits du bois et causent un préjudice financier à l'industrie du bois; rappelant que, pour faire avancer la lutte contre les ventes illégales de bois, il est de la plus haute importance de s'attaquer aux origi ...[+++]nes du problème, à savoir l'incertitude relative à la propriété, la corruption et la pauvreté; notant qu'il importe également de prévoir des sanctions et des peines réelles à l'encontre des personnes et des entreprises qui se livrent au commerce illégal du bois,

10. invite la Commission et les États membres à garantir une participation plus importante, effective et significative de la société civile et des représentants démocratiquement élus à la négociation et à la mise en œuvre des accords de partenariat FLEGT ainsi qu'au processus de révision de la législation forestière des pays partenaires, afin de repérer les faiblesses et les injustices sociales et environnementales et, le cas échéant, d'élaborer des propositions de modification;

Dans le cas particulier de la Grèce, la législation forestière nationale prévoit les mesures adéquates à prendre dans ce genre de situation. Et c'est aux autorités nationales que revient la responsabilité de fournir les ressources nécessaires et de sauvegarder le caractère et l'affectation des sols des zones concernées.