Übersetzung für "Assistance " (Französisch → Deutsch) :

Exploitation aéroportuaire Un arrêté ministériel du 23 février 2016 agrée, pour une durée de dix ans prenant cours le 23 février 2016, la société "Spirit Aviation SPRL" pour prester des activités d'assistance en escale, sur l'aéroport de Liège, pour : 1. l'auto-assistance "opérations en piste", comprenant : - le guidage de l'avion à l'arrivée et au départ, pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne; - l'assistance au stationnement de l'avion et la fourniture de moyens appropriés, pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne; - les communications ...[+++] entre l'avion et le prestataire des services côté pistes, pour autant que ces services ne soient pas assurés par le service de circulation aérienne; - le chargement et le déchargement de l'avion y compris la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires, le transport de l'équipage et des passagers entre l'avion et l'aérogare, ainsi que le transport des bagages entre l'avion et l'aérogare; - l'assistance au démarrage de l'avion et la fourniture des moyens appropriés; - le déplacement de l'avion tant au départ qu'à l'arrivée, la fourniture et la mise en oeuvre des moyens nécessaires; - le transport, le chargement dans l'avion et le déchargement de l'avion de la nourriture et des boissons; 2. l'auto-assistance "transport au sol", comprenant : - l'organisation et l'exécution du transport des passagers, de l'équipage, des bagages, du fret et du courrier entre différentes aérogares du même aéroport, mais à l'exclusion de tout transport entre l'avion et tout autre point dans le périmètre du même aéroport; - tous les transports spéciaux demandés par l'usager.

Pour 25 années La Médaille civique de 1 classe : Mme Anne Bauchau, gradué principal; Mme Martine Cardinal, adjoint principal; Mme Monique Cordier, adjoint principal; Mme Anne-Marie Degueldre, assistant principal; M. Fabien Dierickx, assistant; Mme Sabine Gruca, assistant principal; Mme Nadine Honorez, assistant principal; Mme Marie-Christine Mauroit, adjoint principal; M. Eddy Nellis, directeur; M. Benoît Nizet, gradué principal; Mme Laetitia Robaye, assistant; M. Luc Struvay, premier gradué; Mme Viviane Tonin, assistant; Mme Yvette Vanden Bussche, attaché.

Par arrêté royal du 13 décembre 2014, la décoration civique est décernée aux membres du personnel du Centre régional de soins psychiatrique « Les Marronniers » désignés ci-après : Pour 35 années La Croix civique de 1 classe : Mme Chantal Cardon, premier assistant; Mme Marie-Reine Comblez, premier assistant; M. Luc Fourez, premier assistant; M. Johnny Legrand, premier assistant; Mme Nadine Verhelst, premier gradué.

Pour 25 années La Médaille civique de 1 classe : M. Philippe ALBERT, assistant principal; Mme Dominique ANSAY, adjointe principale; M. Luc-Henri ARNOULD, assistant principal; M. Luc BAILLOT, adjoint principal; M. Patrick BARREAUX, assistant principal; Mme Carine BAUSSART, assistante principale; Mme Edwige BAYE, assistante principale; Mme Chantal BECKER, adjointe principale; M. Jean-Michel BECKMANN, adjoint qualifié; Mme Sabine BERNARD, assistante principale; M. Nestor BERTRAND, assistant principal; Mme Annie BLAISE, assistante principale; M. Eric BODART, assistant principal; Mme Jacqueline BOLLET, assistante principale; M. ...[+++]Jean-Charles BONJEAN, adjoint principal; Mme Marianne BOSMANS, adjointe principale; M. Jacques BOULANGER, assistant; M. Marc BOURGEOIS, assistant; Mme Catherine BOUVY, assistante principale; Mme Dominique BROUWERS, assistante principale; M. Didier BUCHET, assistant principal; Mme Joëlle BURTON, assistante principale; M. Philippe BUXANT, attaché; Mme Carine CALLENS, première adjointe; M. Philippe CARLIER, attaché; Mme Fabienne CHABART, adjointe principale; Mme Marcelle CHARLIER, assistante principale; M. Michel CHARLIER, premier adjoint; Mme Marianne CLAUDE, adjointe principale; M. Yvan COLLA, adjoint qualifié; Mme Patricia COLLINS, assistante principale; Mme Nadine CONSTANT, assistante; M. Philippe CORDIER, assistant; M. Jean-Pierre COULON, assistant; M. Jean COURTOY, assistant principal; M. Christian CRETON, assistant principal; Mme Chantal CRUCIFIX, assistante principale; Mme Christine CUCHE, première assistante; M. Michel DACHOUFFE, directeur; M. Frank DANDRIFOSSE, assistant principal; Mme Claude DANIELS, assistante principale; Mme Jocelyne DARIMONT, adjointe qualifiée; Mme Christiane DAVID, assistante principale; M. Jacques DEBIE, premier assistant; M. Christian DEFLANDRE, adjoint principal; M. Marc DEFOSSE, assistant principal; M. Alain DEGEIMBRE, assistant principal; M. Jean-Claude DELBAUVE, adj ...

L'exposé des motifs justifia l'article 2 de cette loi de la manière suivante : « Cet article énonce les frais de justice. Comme il a été précisé dans l'exposé général des motifs, cette définition inclut les frais de justice en matière répressive, les frais d'intervention d'office du parquet, les frais liés à l'assistance judiciaire. Cette liste des frais de justice, la tarification ainsi que la procédure de paiement et de recouvrement sera explicitée dans l'arrêté royal. Pour donner suite à l'observation du Conseil d'Etat, on répète que le concept des frais de justice utilisé dans ce cadre est délibérément large. La loi définit bien les ...[+++]frais de justice, c'est-à-dire les frais engendrés par la procédure; l'arrêté royal ' Règlement général ' (article 6 du projet) à prendre, va les énumérer, c'est-à-dire donner un contenu matériel précis à cette définition générale. Cet arrêté sera soumis à confirmation parlementaire. En matière de rapport entre les procédures pénale et civile, en réalité, il convient de distinguer : a) les frais de justice au sens strict : ce sont ceux générés par les procédures pénales, définis sub 1°, ainsi que des frais de justice annexes, ceux générés par l'intervention directe du parquet, dans une procédure de nature civile ou commerciale. Ceux-ci peuvent former le noyau dur des frais de justice; b) des frais assimilés aux frais de justice : ce second groupe comprend les frais générés par les procédures où intervient une partie, bénéficiant de l'assistance judiciaire, au profit de celle-ci. Ici l'objectif est de garantir la gratuité, dans le domaine de l'assistance judiciaire (définition des 5° et 6°). L'objectif est clair : garantir la gratuité de la procédure au profit des bénéficiaires de l'assistance judiciaire et la méthode est de s'appuyer sur le dispositif budgétaire existant. Cette gratuité s'étend aux expertises et autres frais de justice, ainsi qu'au conseil technique » (ibid., pp. 8-9).

A propos de la disposition en cause, les travaux préparatoires de la loi du 7 décembre 1998 mentionnent : « Modification de la loi provinciale Art. 220 et 224 Ces articles doivent être lus avec l'article 205, par lequel le titre IV de la nouvelle loi communale est abrogé et avec l'article 240 qui prévoit une mesure de transition pour les commissaires de brigade. En abrogeant le titre relatif à la police communale dans la nouvelle loi communale les articles 206 à 209 de la nouvelle loi communale et donc la fonction de commissaire de brigade sont abrogés. Les commissaires de brigade qui sont à l'heure actuelle en service chez les gouverneurs de province sont souvent devenus des collaborateurs spécialisés des gouverneurs pour des affaires de s ...[+++]ûreté, comme l'octroi de permis dans le cadre de la loi sur les armes, la reconnaissance de gardes particuliers, l'élaboration de projets de la sécurité routière et autres. En outre, ils restent, mais dans une mesure beaucoup plus limitée qu'auparavant, responsables de l'encadrement, de l'assistance et de l'inspection des corps de police ruraux. Par l'abrogation de la police rurale et donc la fonction de commissaire de brigade et par la création de corps de police composés d'au moins 50 à 60 personnes, la dernière mission (encadrement, assistance et inspection des petits corps de police) est supprimée. L'assistance de la police locale est d'ailleurs explicitement prévue comme tâche de la police fédérale et notamment de la coordination des unités d'assistance et d'appui. Le gouverneur et les commissaires d'arrondissement conservent néanmoins une compétence générale pour le maintien de l'ordre public et un nombre de compétences spécifiques (entre autres relatives à la loi sur les armes, les gardes particuliers et la législation sur la chasse). Des collaborateurs avec des connaissances concrètes et de l'expérience pratique, acquises dans un service de police, en matière de maintien d'ordre public, de politique de police préventive et ...