Übersetzung für "Assujettissement " (Französisch → Deutsch) :

Les dispositions attaquées énoncent des règles applicables aux intercommunales, aux associations de projet, aux régies communales autonomes et aux associations régies par le chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale qui sont assujetties à l'impôt des personnes morales, des règles applicables aux revenus alloués ou attribués par des intercommunales, des associations de projet, des régies communales autonomes et des associations régies par le chapitre XII de la loi organique du 8 juillet 1976 à un contribuable assujetti à l'impôt des sociétés ou des règles organisant le passage de l'assujettissement d'une intercommunal ...[+++]e ou d'une association de projet à l'impôt des personnes morales vers l'assujettissement à l'impôt des sociétés.

Le non-assujettissement de l'employeur à la sécurité sociale des travailleurs en ce qui concerne l'apprenant qui suit une formation individuelle a notamment pour effet que l'employeur ne doit payer aucune cotisation de sécurité sociale pour cet apprenant et qu'il ne contribue donc pas au financement du Fonds des accidents du travail, entre autres.

Selon l'exposé des motifs du premier projet de loi ONSS adopté à la Chambre des représentants : « A cet égard, après avoir posé le principe de l'assujettissement des employeurs et des travailleurs liés par un contrat de louage de travail ainsi que celui des apprentis, le projet donne au Roi le pouvoir soit d'étendre l'application de l'arrêté-loi aux personnes qui, sans être liées par un contrat de louage de travail, fournissent des prestations rémunérées sous l'autorité d'une autre personne ou dans des conditions similaires de dépendance, soit de la restreindre à un ou plusieurs régimes, soit encore d'y soustraire certaines catégories de ...[+++] personnes, soit enfin de prévoir des modalités particulières d'application en faveur de certaines d'entre elles.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 12 mai 2016 en cause de la SA de droit public « Proximus » (anciennement « Belgacom ») contre l'Office national de sécurité sociale (ONSS), dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 mai 2016, la Cour du travail de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 48 et 207 de la loi-programme du 2 août 2002, lus ensemble avec l'article 46 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique et son arrêté d'exécution du 18 juin 1976, plus précisément ses articles 2, 3, 4, alinéa 3, 5 et 6, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, s'ils doivent être interprétés en ce sens qu'ils imposent aux ...[+++]entreprises devenues en vertu de l'article 48 précité, le 1 juillet 2002, des entreprises visées par la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, une obligation de payer une cotisation de compensation calculée sur les quatre trimestres de la première année de leur assujettissement à cette réglementation, alors que les autres entreprises visées dès 1976 par cette même loi du 28 juin 1966 n'étaient redevables que d'une cotisation calculée sur les deux derniers trimestres de la première année de leur premier assujettissement à cette mesure ?

De manière plus générale, il est conforme à la logique du régime fédéral de la sécurité sociale des travailleurs que le champ d'application de ce dernier soit déterminé entre autres par le critère de l'assujettissement ou non aux cotisations de sécurité sociale.

Du reste, l'article 58, en cause, figure au chapitre IX (« Régimes particuliers ») du Code de la TVA, alors que les articles 4 à 8bis figurent au chapitre II (« Assujettissement ») de ce même Code.