Übersetzung für "Assurance de la responsabilité civile " (Französisch → Deutsch) :

assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs | assurance responsabilité civile automobile

assurance de responsabilité civile (1) | assurance de la responsabilité civile (2) | assurance responsabilité civile (3)

Groupe de travail Assurances : assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs

Directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

preuve d'assurance de la responsabilité civile

Deuxième directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs

assurance responsabilité civile

assurance obligatoire de la responsabilité civile

Toute personne lésée peut obtenir du Fonds la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur : 1°) lorsque l'entreprise d'assurances est déclarée en faillite; 2°) lorsque l'entreprise d'assurances débitrice des indemnités, ayant renoncé à l'agrément en Belgique ou y ayant fait l'objet d'une mesure de révocation ou d'une décision d'interdiction d'activité en application de l'article 71, § 1, alinéa 3 et § 2, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, est en défaut d'exécuter ses obligations; 3°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation en raison d'un cas fortu ...[+++]it exonérant le conducteur du véhicule qui a causé l'accident; 4°) lorsque, en cas de vol, de violence ou de recel, la responsabilité civile à laquelle le véhicule peut donner lieu n'est pas assurée, conformément à l'exclusion légalement permise; 5°) lorsque, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a présenté à l'entreprise d'assurances du véhicule dont la participation à la circulation a causé l'accident ou à son représentant chargé du règlement des sinistres une demande d'indemnisation, l'entreprise d'assurances ou son représentant chargé du règlement des sinistres n'a pas donné de réponse motivée aux éléments de la demande; 6°) lorsque l'entreprise d'assurances n'a pas désigné de représentant chargé du règlement des sinistres; 7°) si le véhicule automoteur qui a causé l'accident ne peut pas être identifié; dans ce cas, le Fonds est substitué à la personne responsable; 8°) lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation soit du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, soit parce que, dans les deux mois après l'accident, il est impossible d'identifier l'entreprise d'assurances.

Dans le cadre de la vérification des conditions d'admissibilité visées au paragraphe 1, 1°, les documents transmis à l'Administration contiennent: 1° la dénomination du centre, ses coordonnées et sa nature juridique; 2° la présentation de la structure et de l'équipe pédagogique visée à l'article 3, 2°; 3° la description des moyens et ressources matériels, humains et financiers nécessaires au bon fonctionnement du centre de formation, en ce compris : a) une description des moyens techniques et logistiques ainsi que de l'équipement didactique pour l'organisation des activités du centre de formation; b) la liste du personnel nécessaire à la bonne gestion du centre de formation, en ce compris en termes d'encadrement et de coordination des ac ...[+++]tivités de formation; c) un budget prévisionnel lié aux activités de formation proposées; d) lorsque le centre a déjà organisé des formations dans le cadre d'un appel à projets, le rapport d'activité des cours organisés lors de cet appel à projets ainsi que le bilan et les comptes de résultats des années concernées par ces cours; e) la copie de l'attestation de souscription d'une assurance en responsabilité civile couvrant notamment tout risque causé ou encouru par le participant.

Selon les termes de cette disposition, « l'indemnisation de la personne lésée est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs [...], à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée », ce qui suppose que ces assureurs soient connus, puisque la part qui devrait être supportée par un assureur non connu ne sera jamais payée, ce qui ne peut pas avoir été l'intention du législateur.

Dans ce cas, l'indemnisation est répartie, par parts égales, entre les assureurs couvrant la responsabilité civile des conducteurs de ces véhicules, à l'exception de ceux dont la responsabilité n'est indubitablement pas engagée.