Übersetzung für "Assurance obligatoire de la responsabilité civile " (Französisch → Deutsch) :

Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

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preuve d'assurance de la responsabilité civile

Alors qu'en 1971 le législateur a prévu l'intervention du Fonds commun de garantie parce que, « pour des raisons de justice sociale, il ne convient pas de laisser sans réparation les victimes d'accidents de la circulation qui ne peuvent être dédommagées » (Doc. parl., Sénat, 1970-1971, n° 570, p. 52), en 1975 il a limité cette intervention sur la base de la justification suivante de l'amendement du Gouvernement qui est devenu la disposition en cause : « Le texte du 2° du § 1 de l'article 50, tel qu'il était rédigé dans le Doc. 570 obligeait le Fonds Commun de garantie à intervenir dans n'importe quelle hypothèse de non-intervention d'une compagnie d'assurance agréée; cela visait, par exemple, toutes les restrictions apportées à l'indemnisa ...[+++]tion des personnes lésées par la législation sur l'assurance de responsabilité civile automobile. Les conséquences pécuniaires de cette disposition auraient été très lourdes. C'est pourquoi l'amendement reprend le texte du projet de loi primitif sur le contrôle des entreprises d'assurance (Doc., Sénat, 269) qui prévoyait l'intervention du Fonds lorsque l'obligation d'assurance n'ayant pas été respectée, aucune entreprise d'assurance agréée n'est obligée par la loi à ladite réparation. Cette version est d'ailleurs celle du projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile (art. 20, § 1 , 2°), qui a déjà été adopté à la Chambre. L'amendement introduit en outre une disposition qui traduit la volonté des membres de la Commission des Affaires économiques d'étendre l'obligation d'intervention du Fonds à la réparation des dommages provoqués par un accident de la circulation imputable à un événement fortuit (Doc. Sénat, 570, p. 52) » (Doc. parl., Sénat, 1974-1975, n° 468-2, p. 19).

Avant son abrogation par l'article 32, § 1 , de la loi du 21 novembre 1989 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs », l'article 14, § 1 , de la loi du 1 juillet 1956 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs » disposait :

Le Tribunal de Tivoli (Rome, Italie) demande à la Cour de justice si les directives sur l'harmonisation de l'assurance obligatoire pour la responsabilité civile s’accommodent d’une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier, limite l’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions corporelles de faible gravité causées par les accidents de circulation routière par rapport à l’indemnisation de dommages identiques résultant de causes autres que les accidents de la circulation.

En réponse aux objections de la Commission, Talanx s’est engagé à céder les activités «responsabilité du fait des produits pharmaceutiques» de sa filiale HDI en Allemagne, pour les risques qui ne relèvent pas de l'assurance obligatoire de la responsabilité du fait des produits.