Übersetzung für "Assurance-accidents des caisses-maladie " (Französisch → Deutsch) :

invalidité par suite d'accident (-> invalidité par suite de maladie et d'accident [Unfall- und Krankheitsinvaliditaet] [art. 2, 2e al., O du 22 novembre 1989 sur la pratique d'autres branches d'assurance par les caisses-maladie reconnues [RS 832.122])

invalidité par suite de maladie (-> invalidité par suite de maladie et d'accident [Unfall- und Krankheitsinvaliditaet] [O du 22 novembre 1989 sur la pratique d'autres branches d'assurance par les caisses-maladie reconnues] [RS 832.122])

Ordonnance sur la pratique d'autres branches d'assurance par les caisses-maladie reconnues

Ordonnance II sur l'assurance-maladie concernant l'assurance collective pratiquée par les caisses-maladie reconnues par la Confédération

Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par ordonnance du 4 mai 2015 en cause de la SPRL « V. C». contre la « Caisse d'Assurance Accidents du Travail - SECUREX », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le juge des saisies du Tribunal de première instance du Brabant wallon a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1408 du Code judiciaire, interprété comme le suggèrent les travaux préparatoires, viole-t-il les ar ...[+++]ticles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne viserait que la personne physique saisie ?

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 avril 2016 en cause de B.L. contre l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 avril 2016, le Tribunal de première instance de Liège, division Huy, a posé les questions préjudicielles suivantes : - « L'article 2, 7°, de la loi du 31 mars 2010 [relative à l'indemnisation des dommages résultant des soins de santé] viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il définit un dommage anormal comme ne devant pas se produire dans l'état actuel de la science, lorsqu'il est interpr ...[+++]été de manière telle qu'il distingue les dommages selon qu'ils sont totalement évitables ou non dans l'état actuel de la science de sorte que les dommages liés à une infection connue dans l'état actuel de la science (comme une infection nosocomiale à staphylocoque doré) mais qui ne peut être totalement évitée (toujours en l'état actuel de la science) sont exclus du champ d'application de la loi et de la notion d'accident médical sans responsabilité, alors que les dommages liés à une infection également connue mais qui auraient pu être évités en fonction de l'état actuel de la science y sont inclus ?

L'article 11 de la Charte sociale européenne révisée dispose : « Droit à la protection de la santé En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties s'engagent à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, des mesures appropriées tendant notamment : 1. à éliminer, dans la mesure du possible, les causes d'une santé déficiente; 2. à prévoir des services de consultation et d'éducation pour ce qui concerne l'amélioration de la santé et le développement du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé; 3. à prévenir, dans la mesure du possible, ...[+++] les maladies épidémiques, endémiques et autres, ainsi que les accidents ».

Les travaux préparatoires font apparaître que la loi du 3 juillet 1967 a pour but d'assurer le personnel des services publics « contre les conséquences des accidents sur le chemin ou sur le lieu du travail et des maladies professionnelles.