Übersetzung für "Au dernier alinéa du paragraphe 3 " (Französisch → Deutsch) :

Echange de notes des 6/13 octobre 1933 entre la Suisse et la France relatif à l'interprétation du dernier alinéa de l'art. 3 de la convention concernant l'assistance aux indigents

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa

alinéa | paragraphe

Décision no. 131, du 3 décembre 1985, concernant la portée de l'article 71 paragraphe 1 point b) sous ii) du règlement CEE no. 1408/71 du Conseil, relatif au droit aux prestations de chômage des travailleurs autres que les travailleurs frontaliers, qui au cours de leur dernier emploi résidaient sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent

comptabilisé dans un compte d'actif (ex.: L'impôt dû a été comptabilisé dans un compte d'actif ou de charge [die angefallene Steuer wurde aktiviert oder als Aufwand verbucht]. [Pratique TVA, communication interne no 58, juillet 1997, pt 2.3.2, dernier paragraphe, p. 5])

Cette justification est faite conformément à l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ou par la réussite d'un examen spécial organisé conformément au dernier alinéa du paragraphe précédent ».

». b. Par arrêt du 24 juin 2015 en cause de Robert Peeters contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 août 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), combiné avec l'article 53, 2°, du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11, combinés avec les articles 170 et 172, de la Constitution coordonnée en ce que la déductibilité fiscale à l'impôt des personnes physiques d'un certain nombre de dépenses mentionnées à l'article 57 du CIR 92 est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif qui doivent être établis dans les formes et délais déterminés p ...[+++]ar le Roi, sans que le contribuable dispose de la possibilité de démontrer que le montant de ces dépenses est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305 du CIR 92, alors que, pour l'application de l'impôt des sociétés, l'article 219, dernier alinéa, du CIR 92 offre en revanche cette possibilité à la société redevable de l'impôt, ce dont il résulte non seulement que la sanction du taux de 300 % due au titre de commissions secrètes, prévue par l'article 219, alinéas 1 et 2, du CIR 92, ne peut pas s'appliquer, mais qu'en outre les dépenses précitées visées à l'article 57 du CIR 92 sont considérées de manière permanente comme des frais professionnels de la société en vertu de l'article 197 du CIR 92 ?

Aux termes de l'article 26, § 2ter et § 2quater, derniers alinéas, du décret « électricité » insérés par l'article 28, 5°, du décret attaqué, il appartient au Gouvernement de préciser, sur proposition de la Commission wallonne pour l'énergie (ci-après : la CWaPE), les modalités de calcul et de mise en oeuvre de la compensation financière et les modalités de calcul de l'analyse coût-bénéfice visées respectivement dans chacun de ces deux paragraphes.