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Annuel
Attestation négative
Autorisation d'entente
Autorisation de concentration
Autorisation de séjour de durée déterminée
Autorisation de séjour de durée limitée
Autorisation de séjour limitée
Autorisation de séjour limitée dans le temps
Autoriser l'occupation de voies ferrées
Bénéficiaire d'une autorisation à l'année
Entente
Entente entre producteurs
Entreprise associée
Exemption d'autorisation d'entente
MMA
MTC
Masse maximale autorisée
Masse totale en charge
Mémorandum d'accord
Mémorandum d'entente
PTAC
PTC
Poids maximal admissible
Poids maximal autorisé
Poids maximal autorisé en charge
Poids maximum autorisé
Poids total autorisé en charge
Poids total en charge
Protocole d'accord
Protocole d'entente
Résident à l'année
Résidente à l'année
Titulaire d'un permis à l'année
Titulaire d'une autorisation à l'année
étranger titulaire d'une autorisation à l'année
étrangère titulaire d'une autorisation à l'année

Übersetzung für "Autorisation d'entente " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
autorisation d'entente [ attestation négative | autorisation de concentration ]

Kartellgenehmigung [ Genehmigung von Zusammenschlüssen | Kartellerlaubnis ]


exemption d'autorisation d'entente

Befreiung von der Genehmigungspflicht [ Freistellung von der kartellrechtlichen Genehmigungspflicht ]


entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]

Kartellabsprache [ Absprache | Absprache zwischen Erzeugern | assoziiertes Unternehmen | Betriebszusammenschluss ]


ouvert au public (ex.: Les cours et exercices des écoles militaires ne sont pas en principe [sauf dérogation / exception / autorisation spéciale] ouverts au public. Après entente avec le chef de l'instruction, le directeur peut admettre des auditeurs à certains cours, pour autant que les prescriptions sur la sauvegarde du secret militaire ne s'y opposent pas. [Die Lehrveranstaltungen der Militaerschulen sind grundsaetzlich nicht allgemein zugaenglich. Der Direktor kann im Einverhehmen mit dem Ausbildungsche f zu bestimmten Lehrveranstaltungen Hoerer zulassen, soweit nicht die ...[+++]

Allgemein zugaenglich


masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]

amtlich zulässiges Gesamtgewicht | höchstes zulässiges Gesamtgewicht | höchstzulässiges Gesamtgewicht | höchstzulässiges Gewicht


mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente

Absichtserklärung | gemeinsame Absichtserklärung | Vereinbarung


mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port

Pariser Vereinbarung über die Hafenstaatkontrolle


autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée

befristete Aufenthaltsbewilligung


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

Jahresaufenthalter | Jahresaufenthalterin


autoriser l'occupation de voies ferrées

Gleisbelegung genehmigen
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’un côté, la Commission pourchasse les ententes, à juste titre, mais de l’autre, elle autorise des fusions et des acquisitions sans contreparties.

Die Kommission verfolgt einerseits Kartelle, genehmigt andererseits aber auch Fusionen und Übernahmen ohne Ausgleichsmaßnahmen.


Article 1. Les participants aux journées "Pêche en fête" sont autorisés à pêcher sans être munis d'un permis de pêche régulier de la Région wallonne : 1° dans l'étang de Bologne, l'étang du Moulin et sur le parcours de la société de pêche "L'Entente des pêcheurs de la Rulles" sur la Rulles à Habay-la-Neuve, le dimanche 15 mai 2016 dans le cadre de l'évènement organisé par la Maison de la Pêche du Luxembourg; 2° dans les étangs communaux et l'Amblève à Stavelot le dimanche 29 mai 2016 dans le cadre de l'évènement organisé par les Féd ...[+++]

Artikel 1 - Den Teilnehmern an den Tagen "Pêche en fête" wird erlaubt, ohne gültigen Angelschein der Wallonischen Region zu fischen, und zwar: 1° in den Weihern "Bologne" und "Moulin" und auf dem Fischfangabschnit der Fischfanggesellschaft "L'Entente des pêcheurs de la Rulles" an der Rulles in Habay-la-Neuve: am Sonntag, dem 15. Mai 2016 im Rahmen der von der "Maison de la Pêche du Luxembourg" organisierten Veranstaltung; 2° in den gemeindlichen Weihern und in der Amel in Stavelot: am Sonntag, dem 29. Mai 2016 im Rahmen der von der "Fédération halieutique de l'Amblève" und der "Fédération halieutique de la Vesdre" organisierten Verans ...[+++]


le nouveau mandat du conseiller‑auditeur autorise explicitement les parties à le saisir dans les procédures d'engagements relatives à des affaires d'entente ou d'abus de position dominante.

Im Rahmen des neuen Mandats des Anhörungsbeauftragten sind die Parteien ausdrücklich dazu befugt, ihn in Kartellverpflichtungsverfahren anzurufen.


L'autorisation d'une concentration par l'UE ne préjuge en rien du résultat d'autres enquêtes éventuelles sur le respect des règles concernant les aides d'État ou les ententes.

Die Freigabe eines Zusammenschlusses nach den EU-Fusionskontrollvorschriften greift dem Ergebnis etwaiger anderer Untersuchungen nach den EU-Beihilfe- oder Kartellvorschriften nicht vor.


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En conséquence, en matière d'ententes et d'abus de position dominante, la Commission recommande de n'autoriser que les actions par représentation engagées, par exemple, par des associations de consommateurs reconnues et les actions auxquelles les victimes peuvent choisir de participer, par opposition aux actions collectives intentées par des cabinets d'avocats en faveur d'un nombre indéterminé de requérants.

Für den Wettbewerbsbereich empfiehlt die Kommission daher nur zwei Formen des kollektiven Rechtsschutzes, und zwar repräsentative Klagen, die beispielsweise von anerkannten Verbraucherschutzverbänden geführt werden, und Gruppenklagen, denen sich die Geschädigten ausdrücklich anschließen müssen (im Gegensatz zu Sammelklagen, die von Rechtsanwaltskanzleien für eine nicht bekannte Zahl von Klägern geführt werden).


5. Sous réserve d'entente entre les parties, chacune des parties encourage les organismes compétents sur son territoire à élaborer des procédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de services professionnels de l'autre partie de l'autorisation temporaire d'exercer.

(5) Sofern die Vertragsparteien dies vereinbaren, fordern die Vertragsparteien ihre zuständigen Stellen auf, Verfahren für die vorübergehende Zulassung von Erbringern freiberuflicher Dienstleistungen der anderen Vertragspartei zu entwickeln.


5. Sous réserve d'entente entre les parties, chacune des parties encourage les organismes compétents sur son territoire à élaborer des procédures relativement à l'octroi aux fournisseurs de services professionnels de l'autre partie de l'autorisation temporaire d'exercer.

(5) Sofern die Vertragsparteien dies vereinbaren, fordern die Vertragsparteien ihre zuständigen Stellen auf, Verfahren für die vorübergehende Zulassung von Erbringern freiberuflicher Dienstleistungen der anderen Vertragspartei zu entwickeln.


Formellement, la proposition de la Commission ne s'écarte pas de l'interdiction des ententes mais au bout du compte, cette proposition est une transition de l'interdiction sous réserve d'autorisation à l'autorisation sous réserve d'interdiction.

Der Vorschlag der Kommission weicht formal vom Kartellverbot nicht ab, aber im Ergebnis ist dieser Vorschlag ein Übergang von einem Verbot mit Erlaubnisvorbehalt zu einer Erlaubnis mit Verbotsvorbehalt.


L'autorisation de l'opération projetée par l'autorité compétente en matière d'ententes et de positions dominantes est une condition préalable à l'octroi de la licence.

Für die Lizenzerteilung ist die Genehmigung des angestrebten Zusammenschlusses durch die zuständige Kartellbehörde erforderlich.


Sur proposition de M. Karel Van Miert, membre de la Commission responsable de la politique de concurrence, la Commission a adopté (après avis favorable du Comité Consultatif en matière d'ententes) une décision autorisant un accord conclu entre les douze principales entreprises ferroviaires de la Communauté définissant une structure tarifaire commune.

Auf Vorschlag von Herrn Karel Van Miert, dem für die Wettbewerbspolitik zuständigen Mitglied der Kommission, hat die Kommission nach einer befürwortenden Stellungnahme des Beratenden Ausschusses für Kartell- und Monopolfragen beschlossen, eine Vereinbarung der zwölf wichtigsten Eisenbahngesellschaften der Gemeinschaft über eine gemeinsame Tarifstruktur zu genehmigen.


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