Übersetzung für "Branche d'exploitation " (Französisch → Deutsch) :

Dans la première branche du moyen unique, les parties requérantes font valoir que les dispositions attaquées sont contraires aux articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il serait interdit aux agriculteurs, en Région flamande, de modifier la végétation des prairies permanentes historiques et en ce que des mesures ayant une incidence sur l'exploitation agricole et le plan de culture peuvent être prises, de so ...[+++]rte que des restrictions sont imposées au droit de propriété, sans qu'une indemnisation soit prévue.

Dans la première branche du premier moyen, les parties requérantes font valoir que l'article 40 du décret du 9 mai 2014 est contraire aux articles 10, 11 et 16 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe de la sécurité juridique, en ce qu'il est prévu que des mesures puissent être imposées, dans le programme Natura 2000 flamand et dans le cadre de l'approche programmatique visant à réduire une ou plusieurs pressions sur l'environnement, qui limiteraient gravement l'usage de la propriété, sans que soit prévu un régime d'indemn ...[+++]isation adéquat, et qui pourraient avoir pour conséquence que des entreprises agricoles ne puissent plus disposer à l'avenir des autorisations nécessaires pour poursuivre leur exploitation.

Dans la seconde branche de la seconde question préjudicielle, le juge a quo demande si les dispositions en cause sont compatibles avec les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés avec son article 16 et avec l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que des débits de boissons d'exploitants qui n'occupent pas de personnel sont considérés comme des « lieux accessibles au public », ce qui implique que l'interdiction générale de fumer y est pleinement applicable.

Le juge a quo compare cette catégorie de travailleurs à celle des travailleurs d'expression française, qui ne maîtrisent pas la langue néerlandaise, dont les prestations sont liées à un siège d'exploitation situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, et qui, en application de l'article 4, § 1 , alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935, interprété conformément au B.10 de l'arrêt de la Cour n° 98/2010 du 16 septembre 2010, peuvent introduire et poursuivre leur action en langue française contre leur employeur, même s'il a son siège social en région de langue néerlandaise, alors qu'il a été fait usage du français dans leu ...[+++]rs relations sociales en vertu de l'article 52, §§ 1 et 2, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (première branche de la première question préjudicielle) et à celle des travailleurs d'expression néerlandaise qui ne maîtrisent pas la langue française et dont les prestations sont liées à un siège social et à un siège d'exploitation situés dans une commune à régime linguistique spécial, sise en région de langue néerlandaise, qui bénéficient du droit d'introduire et de poursuivre en langue néerlandaise leur action contre leur employeur, alors que ce dernier a fait usage de la langue néerlandaise pour s'adresser à eux en vertu de l'article 52, § 1 , alinéa 1 , et § 2, des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (deuxième question préjudicielle).

Dans la deuxième branche du second moyen dans l'affaire n° 5561, les parties requérantes font valoir qu'en ce qu'il ne mentionne pas les coûts d'exploitation et d'entretien comme paramètres dont le Gouvernement flamand doit tenir compte lorsqu'il établit la méthode de calcul de la partie non rentable, l'article 7.1.4/1, § 4, du décret sur l'Energie, inséré par l'article 6 du décret du 13 juillet 2012, traite, sans justification raisonnable, les installations auxquelles sont liés à la fois d'importants coûts d'investissement et des coû ...[+++]ts d'exploitation et d'entretien élevés de la même manière que des installations auxquelles sont, certes, liés d'importants coûts d'investissement mais qui n'entraînent pas de coûts d'exploitation et d'entretien élevés.

L’autorité compétente chargée d’adopter des restrictions d’exploitation liées au bruit devrait être indépendante de toute organisation qui intervient dans l’exploitation de l’aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne, ou qui représente les intérêts de ces branches d’activités ainsi que ceux des riverains de l’aéroport.